Séance 6

L'évolution du principe de légalité Le principe de légalité a été pensé par les auteurs classiques, à la tête desquels Beccaria, pour lutter contre le pouvoir arbitraire du juge, pour soumettre ce dernier à l'autorité de la loi. Mais cette présentation rapide ne suffit plus à définir le principe de légalité. Ce principe s'est au fil du temps transformé. Alors qu'il avait pour objet de donner toute sa puissance à la loi et de réduire le jeu à un simple pouvoir d'application de la loi sans marge d'appréciation possible, désormais c'est au législateur de se soumettre à ce principe et c'est le juge qui en devient garant.

D'après l'auteur quelles sont les causes d'affaiblissement du principe de légalité?
- Répartition des compétences entre le pouvoir législatif et exécutif : article 34 et 37 de la Constitution.
- L'inflation législative pose plusieurs problèmes : l'incohérence qui est aussi due à la volonté d'agir pour rassurer la population, on a une multitude de textes en matière pénale qui sont loin d'être tous dans le Code pénal (infractions contre les personnes, les biens, l’État). Le reste est en dehors du CP. Le droit pénal du travail est dans le code du travail. Il est impossible de tous les connaître. On a aussi un problème d'imprévisibilité de la loi pénale. Enfin le fait que les textes soit adoptés de plus en plus rapidement entraîne des textes de plus en plus obscurs, mal rédigés.

La première cause d'affaiblissement se trouve dans la Constitution de 1958 avec la répartition des compétences entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif (article 34 et 37 de la Constitution). En matière pénale les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire peut créer des infractions et les assortir d'une peine (maximum 1500 €, 3000€ en cas de récidive). On peut aussi citer en la matière les ordonnances de l'article 38 qui affaiblissent quelque peu le pouvoir législatif.
La seconde cause est l'inflation