Droit pénal : l2

9462 mots 38 pages
Titre 1 : Le support du droit pénal, la loi

Chapitre 1 : Le recourt à la loi pénale
Toute la discipline pénale se fonde sur le principe de la légalité des délits et des peines.

Section 1 : Le contenu du principe

§1 : L’énoncé du principe
Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention ou d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’existe aucune peine ne correspondant pas à ses infractions sans loi.
Conséquences :
- Il n’est pas possible de reprocher pénalement à une personne une action, une omission, une conduite avec l’appuie de poursuites si ce qui lui est reproché n’est pas contenu dans la loi. Art 111-3// Art 8 de la DDHC. Il faut que le législateur décrive une conduite comme étant une infraction méritant une peine
- Le juge n’a pas la possibilité de décider par lui même que tel attitude est mauvaise et qu’elle mérite sanction. Le juge est fait seulement pour appliquer la loi.
- Il faut une correspondance parfaite entre les définitions des infractions donné par le législateur et les actions qui relève des faits, de l’objet des poursuites, objet d’instruction, objet de jugement.

Distinction de la responsabilité civile et pénale :
=> En droit de la responsabilité civile : il y a un principe formulé par l’article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme ayant causé un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte est une loi, mais qui renvoi à tout fait quelconque, à toute action, sans la définir.
=> En droit pénal, il est impossible d’avoir un article correspondant. Ce n’est pas tout fait quelconque qui pourra être source de peine, mais des faits détaillés, qualifiés, décrit dans leur détail par le législateur lui même
La responsabilité civile et pénale n’ont pas le même but et le même objectif :
=> En droit civil, ce qui est en cause c’est la réparation du dommage et du préjudice que l’on a fait subir à autrui.
=> En droit pénal

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