Droit pénal Le juge et la peine privative de liberté

Pages: 28 (6889 mots) Publié le: 3 janvier 2015
Droit pénal « Le juge et la peine privative de liberté»

La multitude des textes intervenus ces dernières années, ayant vocation à régir l’usage par le juge de la peine privative de liberté, démontre combien cette thématique se caractérise par sa complexité, et se trouve au cœur des préoccupations sociétales et juridiques contemporaines. Se sont ainsi succédées, pour n’en citer quequelques-unes les lois du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive, du 10 août 2007 instituant les peines planchers, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ou encore la loi LOPPSI II du 14 mars 2011, dont l’une des principales innovations a consisté dans l’extension du mécanisme des peines planchers. En outre, les déclarations de l’actuelle Garde des Sceaux ainsi que le rapport remis auPremier Ministre le 20 février 2013 par le jury de consensus sur la prévention de la récidive indiquent que la matière restera vivace dans les années à venir.
La notion de peine « privative de liberté » renvoie aux sanctions pénales prononcées par la juridiction de jugement après qu’elle ait reconnu la culpabilité du prévenu ou de l’accusé, et qui emportent une privation de la liberté d’aller etde venir du condamné. En sont donc exclues les peines qui sont simplement restrictives de liberté, ainsi que celles qui sont privatives ou restrictives de droits. De la même façon, convoquer la notion de « peine » invite à exclure les mesures privatives de liberté susceptibles d’intervenir antérieurement au jugement, telles la garde à vue ou la détention provisoire. La « peine privative deliberté » implique donc de s’intéresser essentiellement aux peines d’emprisonnement et de réclusion. En revanche, s’interroger sur la « peine privative de liberté » impose de dépasser la lettre pour percevoir l’esprit en incluant au propos les mesures de sûreté. En effet, d’une part, la distinction entre peines et mesures de sûreté est devenue trop ténue pour être fiable, et, d’autre part, certainesmesures de sûreté, à l’instar de la rétention de sûreté, ont pour support nécessaire la peine privative de liberté dont elles constituent la suite. Seul le rôle tenu par « le juge » dans la mise en œuvre de la peine privative de liberté ainsi définie doit en outre retenir l’attention. La notion de « juge » désigne celui qui rend un jugement, lequel en droit pénal peut intervenir aussi bien au stadedu prononcé de la peine, que, depuis la juridictionnalisation de l’application des peines, au stade de son exécution. Longtemps le juge n’a tenu qu’un rôle mineur dans le choix et la mise en œuvre de la peine privative de liberté. En effet, après la proclamation du principe de la légalité criminelle dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (art. 8), les rédacteurs dupremier Code pénal de 1791, désireux de rompre avec l’arbitraire judiciaire de l’ancien droit, ont suivi les prescriptions de Montesquieu en faisant du juge pénal la simple « bouche qui prononce les paroles de la loi ». Il s’agissait alors de faire de la loi, au sens formel du terme, la source unique, exclusive du droit pénal, car, seuls les représentants du peuple, c’est-à-dire les élus au Parlement,disposent de la légitimité nécessaire pour édicter les valeurs dignes de protection pénale et la hauteur de cette protection. Le législateur adopta en conséquence le système des peines fixes qui obligeait le juge à appliquer mécaniquement les peines prévues par la loi au titre de l’infraction commise. Cette application rigoureuse de la légalité allait de pair avec une conception objective de lapeine privative de liberté. Suivant cette conception, la peine est rétributive, c’est-à-dire qu’elle représente le tarif que le condamné doit verser à la société pour le crime commis, le mal que la société inflige au délinquant en compensation du mal que ce délinquant a lui-même causé à la société. L’infraction objective se traduisant essentiellement par la production d’un résultat, la peine...
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