Dissertation de droit pénal

L’imputation de l’infraction à la personne morale

Les instances étatiques sous quelque forme que ce soit, ont toujours essayé de s’immiscer dans la vie des personnes. Que ce soit d’un point de vue fiscal (ex : la gabelle, impôt sur le revenu), pénal (ex : le vol), les premières à avoir été affectées furent les personnes physiques. Par la suite, avec la prise en compte d’un autre type de personne : la personne morale, il a été question de leur appliquer les mêmes contraintes (ex : l’impôt sur les sociétés, l’abus de bien sociaux). Imputer une infraction à une personne morale revient à lui reprocher quelque chose ayant causé un grief dont elle devra répondre. La personne morale est une entité détenant la personnalité juridique lui permettant d’agir en son nom par le biais de ses organes ou de ses représentants. Dès lors que la personne morale se voit doter de cette personnalité, elle est en mesure d’exercer ses droits, mais se doit aussi de respecter ses devoirs. En cas de défaillance, la personne morale devra subir les conséquences de ses actes, comme le prévoit l’article 121-2 du code pénal.

On a pu constater ces dernières années une plus grande prise en compte des infractions commises par les personnes morales. Ce qui n’est pas sans contrarier les grands principes fondateurs de l’économie, basés sur un très grand libéralisme, à l’instar du « laisser faire, laisser passer » citation que l’on doit à Vincent de Gournay. L’interventionnisme étatique voulu depuis le colbertisme mettrait en péril les principes régissant l’économie par le biais d’un droit pénal des affaires, qui concernerait essentiellement les entreprises, majorité des personnes morales. Cependant, si on ne punissait pas les infractions constatées faisant grief, cela reviendrait à admettre que l’ordre public puisse être troublé en toute impunité. Ainsi le problème se pose de savoir s’il conviendrait d’appliquer les règles économiques à la