L’INFRACTION PENALE

I. Le Concept d’infraction pénale (IP) :

1) Concept de l’IP et Notions voisines :

L’infraction pénale est un fait puni par la loi et pouvant être imputé (reproché) à son auteur. L’infraction sociale n’est pas le seul fait nuisible, antisocial, que la loi sanctionne.

← Préjudice causé -> condamné à verser des dommages et intérêts = délit civil (Tout fait fautif qui cause à autrui un dommage). ← Avocat convaincu d’indélicatesses graves -> Radié de son Ordre professionnel = délit disciplinaire (Délit interne à une groupe social délimité)

2) Distinction de l’IP et du délit civil :

Différence à trois égards :

-Quant à la source : .Délit civil : Liste des fautes non dressée à l’avance de façon limitative. .IP : pas d’infraction sans texte. Figure sur un catalogue exhaustif - description de façon précise l’acte visé.

-Quant au résultat : .Le délit civil n’existe pas sans dommage causé. .L’IP peut n’avoir infligé aucun préjudice (excès de vitesse).

-Quant à la sanction : .L’indemnisation = sanction du délit civil -> profite à la victime. .La peine = sanction de l’IP -> ne profite pas à la victime mais vise à protéger la société et à resocialiser le délinquant.

← Il peut donc y avoir :

-IP sans délit civil (violation d’un stop non suivie d’une collision) -Délit civil sans IP (peintre d’une façade casse une baie vitrée avec son échelle). -Délit civil + IP (coups et blessures) -> Action civile pour réparation du dommage et action publique pour l’application de la peine. -> L’unité des justices répressive et civile rapprochent les actions.

3) Distinction de l’IP et du