Droit pénal

2118 mots 9 pages
L'instruction par le juge d'instruction

section 1. la saisine du juge d'instruction

& 1. La désignation du juge d'instruction

Deux ou plusieurs juges d'instruction chargé de l'affaire ne pose pas de difficulté lorsque le tribunal de grande instance ne comprend qu'un seul juge d'instruction puisque c'est alors que celui-ci est nécessairement désigné. En revanche, des difficultés surgissent lorsque le tribunal de grande instance comprend deux ou plusieurs juges d'instruction, le choix du juge plutôt qu'un autre pouvant en effet être sensible.

Le pouvoir de désignation du juge d'instruction appartient au président du TGI, donc à un magistrat du siège. Sous l'empire du code de l'instruction criminelle, ce pouvoir appartenait au procureur de la république. Pour désigner les juges d'instruction, le président du tribunal de grande instance peut établir un tableau de roulement. Cet établissement est facultatif mais si le président en établi un, il doit le respecter et désigner le juge appelé par le tableau au jour de la signature du réquisitoire introductif du procureur de la république. Connaissant le tableau de roulement, le ministère peut aussi désigner indirectement le juge d'instruction de son choix. Toutefois la jurisprudence qualifie les modalités de désignations du juge d'instruction « d'acte d'administration judiciaire » les parties ne peuvent donc pas en discuter la régularité.

Empêchement du juge d'instruction saisi

Si un juge d'instruction est empêché (congé, maladie) le président du TGI désigne, pour chaque affaire, un nouveau juge d'instruction chargé de l'affaire (article 84 aliné 3 du CPP). Le tableau de roulement n'a pas lieu d'être respecté car un seul juge hériterait alors de toutes les affaires en cours dans le cabinet du magistrat empêché.

Affaire grave ou complexe

Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut faire l'objet d'une cosaisine (article 83-1 du CPP) : le président du TGI dans

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