Droit pénal

Pages: 5 (1104 mots) Publié le: 22 mars 2013
Séance 9 : Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale 3

Thème n°1 : La contrainte

Crim 29 janvier 1921
Au cours d’une permission un marin ivre est arrêté. Retenu par les services de police, il n’a pu embarquer .
Le marin est poursuivi pour désertion. Il est condamné par la CA. Il forme un pourvoi en cass en invoquant la FM.
Peut-on considérer que l’auteur de l’infraction quicommet une faute antérieurement à l’infraction prive cette dernière d’imprévisibilité ? Le caractère imprévisible de la contrainte est-il subordonné à l’absence de faute commise par son auteur antérieurement à l’infraction ?
La cour de cass rejette le pourvoi aux motifs que les éléments de la FM n’étaient pas réunies et que la faute qu’il avait commis en se mettant en état d’ivresse n’a pasconstitué un événement qu’il n’ait pu éviter.

Crim 15 novembre 2005
Le conducteur d’un véhicule a été pris de malaise alors qu’il roulait sur l’autoroute. Bien que sa femme a tenté d’immobiliser le véhicule à l’aide du frein à main, il a pénétré à vive allure sur une aire de repos et a percuté plusieurs voitures. Quatre personnes ont trouvé la mort.
Le conducteur est cité devant le tribunalcorrectionnel sous la prévention d’homicides involontaires, mise en danger d’autrui et défaut de maîtrise. Par arrêt confirmatif, il est relaxé par la CA. Le procureur de la République forme un pourvoi en cassation.
Lorsque les caractères de la contrainte sont réunis, l’auteur d’une infraction peut –il s’exonérer de sa responsabilité pénale ? L’auteur d’une infraction qui a agi sous l’empire d’unecontrainte à laquelle il n’a pas pu résister peut-il être pénalement exonéré ?
La cour d’appel rejette le pourvoi et considère que la CA a fait une exacte application de l’article 122-1 du code pénal.

Crim 28 octobre 2009
Un conducteur circule sans port de sa ceinture de sécurité à cause d’une plaie à l’épaule gauche.
Le conducteur est poursuivi pour conduite d’un véhicule sans port desécurité. Un premier jugement a relaxé le prévenu retenant retenant que son état de santé constituait une contrainte et une force majeure.
La défaillance physique antérieure à la commission de l’infraction empêche-t-elle son auteur de se prévaloir de la contrainte physique en raison de sa prévisibilité?
La connaissance d’une éventuelle contrainte à la commission d’une infraction empêche-t-elle uneaction en exonération pour défaut d’imprévisibilité ?
La cour de cassation censure et annule la décision de la cour d’appel : elle casse aux motifs que l’état de santé que l’état de santé qui était invoqué était antérieur à la commission des faits. Donc la cour considère que dans la mesure où la personne savait que son état de santé ne lui permettait pas de mettre la ceinture, il n’aurait pas dûprendre le volant.

Crim 15 nov 2006
En l’espèce, une femme enceinte de huit mois pris d’un malaise s’est arrêté sur un stationnement réservé aux handicapés.
La femme enceinte est poursuivie pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules. Elle a été relaxée. Formation d’un pourvoi en cassation.
La contrainte physique est-elle subordonnée à la preuve d’une défaillancephysique plaçant l’auteur d’une infraction dans l’impossibilité de se conformer à la loi ?Pour pouvoir être retenue, l’auteur de l’infraction qui invoque la contrainte doit-il établir en quoi la défaillance physique l’a placé dans l’impossibilité de se conformer à la loi ?
La cour de cassation casse, annule et renvoie. La cour de cass refuse car estime que la défaillance physique invoqué par laprévenu ne l’a pas placé dans l’impossibilité absolue de se conformer à la loi. 

I : L’absence de preuve d’une défaillance physique caractérisant la contrainte
A :Les formes de la contrainte
B : Les conditions de la contrainte non remplies
II : une rigueur quant à l’appréciation de l’impossibilité de se conformer à la loi
A : Le rejet de la contrainte physique
B : une solution...
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