droit pénal

Pages: 8 (1975 mots) Publié le: 1 janvier 2015

Commentaire arrêt chambre criminelle octobre 1962 :

Selon le doyen Jean Carbonnier « L'auteur principal et complice sont cousus dans le même sac ». Ainsi, la situation du complice dépend de celle de l'auteur principal du délit ou du crime. C'est le fondement de la complicité qui a souvent été clarifiée en jurisprudence comme l'illustre l'arrêt à commenter de la chambre criminelle du25 octobre 1962.
En l’espèce, le docteur Lacour, ami de Mme Walter, décide de faire assassiner le fils adoptif de celle-ci, Guillaume. Il charge Rayon hôtelier, de l’assassiner. Ce dernier est réticent à le faire et sait depuis le début qu'il ne va pas le tuer, cependant, il feint d'accepter afin que personne d'autre n'en reçoive la charge. Le docteur Lacour et Rayon ont plusieurs entretiensensemble au cours d'un desquels le docteur Lacour verse 3 millions de francs en avance sur les 13 millions promis une fois l'assassinat réalisé. La veille de l'assassinat prévu entre le docteur Lacour et Rayon, Rayon confie tout à Guillaume et décident ensemble de faire croire en sa disparition afin que Rayon touche les 13 millions de francs. Lacour est inculpé du chef de tentative d'assassinat.La première juridiction inculpe le docteur Lacour du chef de tentative d’assassinat car le crime n'a pas été consommé mais que c'est en raison d'un désistement involontaire. Mr Lacour interjette appel; La cour d'appel estime qu'il n'y a pas commencement d’exécution car en donnant des instructions à un tiers, et en lui remettant des fonds en vue de commettre un meurtre, de même qu'en luidésignant la victime et en préparant les modalités d'un enlèvement dont la perpétration était confiée audit tiers, Lacour n'était pas engagé personnellement dans la phase d'exécution du meurtre ; qu'il l'était d'autant moins que celui dont il attendait l'intervention lui avait, en fait, refusé son concours ; que les actes relevés à sa charge n'ayant pas un lien suffisamment direct et immédiat avecl'action de tuer ne peuvent être considérés comme étant constitutifs d'un commencement d'exécution. Ils répondent à la définition de la complicité mais ne peuvent être réprimés puisque Rayon a feint et qu'il n'a en réalité jamais accepté la demande d'assassinat. Ce ne sont que des actes préparatoires, ils ne mènent pas directement à la consommation du crime puisque Rayon n'aurait jamais tué Guillaume,dont le docteur Lacour ne peut être condamner. Il y a un pourvoi en Cassation.
Par un arrêt en date, du 25 octobre 1962;La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les actes matériels n'ont pas eu lieu pour conséquence directe la consommation du crime et confirme la décision de la cour d'appel. Répondant à la question de savoir si: Des actes n'ayant pas pour conséquences directes laconsommation du crime, peuvent-ils tout de même être considérés comme un commencement d'exécution de l'infraction ?
L'apport de cet arrêt est double : La cour de cassation met en avant l’absence de commencement d'exécution de l'infraction (I) et l'absence de fait principal punissable (II)

I/ L'absence de commencement d'exécution de l'infraction :

Les faits préparatoires ne constituent pasl'infraction(A), en leur seule présence l'infraction n'est donc pas consommé.(B)

A/ Les faits préparatoires ne constituent pas l'infraction :

Sur le chemin du crime, l'intention criminelle et les faits préparatoires ne sont pas punissables à l'inverse du commencement d'exécution et de la réalisation complète de l'infraction qui sont punis par la loi pénale. L'intention criminelle n'est paspunie car cela porterait atteinte aux libertés individuelles, la phase de préparatoire de l’infraction n'est pas punie non plus, car aucun acte n'a alors commencé l’exécution de l'infraction. En effet, l'article 121-5 du code pénale dispose que « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un consentement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de...
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