droit pénale

Pages: 5 (1083 mots) Publié le: 13 septembre 2014
BTS



Dossier documentaire :
Les relations contractuelles entre partenaires privés

Premier travail :

1) Les parties au contrat sont au nombre de deux :

D’une part le franchiseur : Mr Leon désigné comme étant le franchiseur de la société anonyme « les légumes du potager bio) » et d’autre part Line Pallous désignée comme étant franchisé de son EURL Palloux .

2) La clauseintuitu personae est une clause courante en matière de contrat de franchise. Plus précisément il s’agit d’une clause qui stipule que le contrat est conclu en fonction d’une personne précise ; le contrat est conclu en fonction de la personnalité des signataires. En l’espèce cette clause protège le franchiseur afin d’éviter une cession du contrat à un tiers autre que l’EURL Palloux .

3) D’aprèsl’article 1101 du code civil un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Différents types de contrats existent :les articles 1102 et suivants du code civil nous précise les différents contrats existant notamment le contrat synallagmatiquequi nous intéresse ici particulièrement.

Enefftet le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres, ici Mr lLeon et Mme Palloux se sont engagés, une question se soulève alors : Quelles sont les obligations de chacune des parties ?

Mr Leon désigné comme franchiseur s’engage à :
-transmettre des signes distinctifs c'est-à-dire enseigne, marque de fabrique, logos etc-transmettre son savoir faire
-une assistance technique : c'est-à-dire la une formation spécifique aux employés de la franchise ( connaissances , méthodes , technique)
- une exclusivité territoriale : cest a dire que le franchiseur d’engage à ne pas implanter de franchisé dans ce secteur spécifique


Pour sa part le franchisé s’engage à :

-verser des droits d’entrée enl’occurrence au versement de la somme de 10 000 euros hors taxe , justifié par l'accès à l'enseigne et l'avantage concurrentiel qui en résulte en termes de savoir-faire et de compétitivité.  .
-ne pas concurrencer le franchiseur
-la confidentialité : le franchiseur est protégé par des interdictions de divulgation du savoir faire inscrites au contrat, puis par les clauses de non-concurrence àl'extinction du contrat.  
-le respect des normes du franchiseur : en l’occurrence le franchisé s’engage à mener des campagnes publicitaires en fonction des besoins.




Deuxième travail :

1) Dans l’arrêt de la cour de cassation, les faits sont les suivants :

En mai 1982 la société Gilde Aurote , franchiseur , confie à Madame X la gestion d’un magasin « la droguerie » en franchise .D’aprèsMadame X le franchiseur ne va plus livrer « la droguerie »

2) Devant la cour d’appel, l’appelant en la personne de Madame X assigne la société Aurore, intimé, au titre de non respect des termes du contrat . La cour d’appel rend en arrêt en la date du 10 mai 2001 où elle donne raison à Madame X .
Suite à cela, le franchiseur décide de faire un pourvoi en cassation et la cour de cassation cassel’arrêt le 19 novembre 2002 et renvoi l’affaire devant le tribunal d’appel.

3) En l’espèce Madame X soutient que le franchiseur n’a pas respecté son obligation d’exclusivité territoriale, argument mis en exergue devant la Cour d’Appel.
Or le franchiseur n’a pas fait figurer dans son contrat une clause dite d’exclusivité territoriale, en effet cette clause est réputée écrite.

4) Leproblème juridique ainsi soulevé est : Existait-il une clause d’exclusivité territoriale envers le franchiseur ? Son non respect entrainait-il la nullité du contrat ?

5) La cour de cassation va nous répondre que non , cette clause n’était pas écrite , c’est pour cela que la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel .


1) D’après l’article 3 du contrat, une clause...
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