Ozgur, Onur
Droit et société 401-111-AL
Groupe : 00001

Projet de recherche
Partie 2

Travail présenté à
Martine Lepage

Département des sciences humaines
Cégep André-Laurendeau
01.05.2015

Questions | Analyse juridique

À la lumière de l’information que vous avez colligée lors de la première partie du projet, vous devez analyser la situation dans une perspective juridique. Pour ce faire, vous devez répondre aux questions suivantes :

1. Sue Rodriguez s’était vu refuser le droit de mourir par la Cour Suprême en 1993. Selon ce que vous avez appris dans le cours droit et société, qu’est-ce qui fait en sorte que, quelque 20 ans plus tard, la Cour Suprême en arrive à une conclusion différente ?(2 points)

La différence entre avant et maintenant c’est que maintenant on peut refuser d’être soigné. Cela veut dire que la mort peut s’en suivre. Auparavant les patients ou n’importe qui n’avaient aucun droit de demander la mort. Maintenant, l’article 3 du Code civil qui dit que toute personne est titulaire des droits de la personne, les gens ont le droit de refuser les soins de santé qui aident à prolonger la vie. Les nouveaux changements ne permettent toutefois pas encore de demander la mort, mais juste de ne plus être soigné.

2. En quoi l’article 241 du Code criminel est-il jugé anticonstitutionnel par la Cour Suprême du Canada ? Expliquez.(3 points)

Il vient à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. L’article 7 de la Charte dit qu’il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. Aucune loi ne peut contredire la constitution et cet article en fait partie.

3. Sans l’arrêt de la Cour Suprême du 6 février 2015 qui autorise l’aide au suicide, la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir aurait-elle pu néanmoins entrer en vigueur ? Expliquez.(2 points)

Oui, car le Québec est déjà prêt à pratiquer cette procédure. Des termes sont déjà existants. Une personne doit être apte à consentir