Droit patrimonial de la famille

3255 mots 14 pages

BUSTIN patrice
Université Catholique de Louvain
Faculté de Droit
Master I (H.D.)
Année académique 2009 – 2010

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

Travail pratique

Casus 14

Professeur : Nathalie BAUGNIET

Le Tribunal de Première Instance de Nivelles – Audience de la 21ème Chambre
R.G. n° 10/147

Conclusions

Pour :

Monsieur Benoît Dhorzon domicilié au 9, clos des cerisiers à Wavre.

Demandeur
Défendeur sur reconvention

Ayant pour conseil, Maître Patrice Bustin , avocat, n° BCE 0865.777.854 établi au 37, rue de l’église à 1082 Berchem- Sainte-Agathe.

Contre :

Mademoiselle Françoise Plantin domiciliée à 17, rue de l’égalité à Rixensart

Et

Monsieur Louis Labrocante domicilié au 37, rue des bouteilles bleues à Bierges.

Défendeurs
Demandeurs sur reconvention

Ayants pour conseil, Maître Geoffroy Tillieux, avocat, établi au 59 rue Stanislas Legrelle à 1090 Jette

I. ANTECEDENTS DE PROCEDURE

Vu la citation introductive d’instance signifiée au défendeur , le 25 janvier 2010;

Vu l’ordonnance rendue sur base de l’article 747 § 2 en date du 25 février 2010.

Vu le calendrier de conclusions convenu entre parties.

Vu les conclusions principales de la défenderesse.

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse de la défenderesse.

II. OBJET DE LA DEMANDE

l’action tend à entendre dire pour droit que la donation des sommes dont Mme Françoise Plantin a été gratifiées par la défunte, Marguerite Castiaux, depuis 1990 jusqu’au moment du décès ; est nulle.

Qu’elle tend également à entendre dire pour droit que la stipulation en faveur de Mme Plantin prévue par le contrat d’assurance vie, souscrit par la défunte, auprès de la compagnie AXA, de manière abusive puisqu’elle constitue une donation indirecte, conformément à l’arrêt rendu par la cour constitutionnelle, daté du 26 juin 2008, qui stipule que l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre viole les articles 10 et 11

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