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Elément lntentlonnel Sanctlons

Personnes responsables Art. comporlant 380de la loi de Dédarationconformilé n'17-95 laits des mensongeni

0ul

eUou Les londateurs membres
Empdsonnementà 6mois de1 etles des à une amende 6 000 300000h organes de dadministration, dedirection oudegestion lasociété de anonyme ougénants lasociété de en par commandileaclions.

dans de Omission relaleç la les deconformité, dédanation effec-luées la opérations Pur dela constitution société

de
Art.380 laloi n- 17-95

0ul

londaleua lesmembres
Emprisonnementà 6mois eUou Les el de1 des dadministation, une dedirection amende 6 0Ct030000Dh organes de à oudegestion lasociété de anonymo ougérants lasælété de en par æmmandite aclions.

de de ou
Refus abslentiondéPôl du pièæs grefle tribunal. au An.420 laloi de n ' 1 7 -9 5

0u1

Empdsonnementà 3mois de1 eUou Fondaleurs, administnaleurs ou une amende I 000 40000Dh membres dirætoire h société de à du de anonym€ génnts h société at de en par commandileaclions. de aux de ou Retus abstentionprocéder Art.420 laloi par prévues h loi n'17-95 de mesures publicité

0ul

Emprisonnemenlà 3mois eUou Fondateurs, admlnistrateun de1 ou une amende 8 000 40000Dh membres direcloire h société du de à de anonyme géanls lasociété ou de en par æmmandite actions.

ou Art.419 laloi sur de dindiquer, lesacles
Omisslon
la de émanant lasæiété, no17-95 doaments sæiale la dénomination avæ mention ainsi le anonYme' que
'société
sæial du monlanl caPild

n0n

Amende I 000à de 50000h

Les membrcs organes des dadministna$on, dedirec-lionde ou gsliondelasociété anonyme
ou