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Droit penal general

8718 mots 35 pages
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DROIT PENAL

Chapitre 1-La norme pénale

➢ Le contrôle de la norme pénale

➢ L’application de la norme pénale

Section 1- Le contrôle de la norme pénale

✓ contrôle de constitutionnalité

✓ contrôle de conventionalité

✓ contrôle de légalité

§1. Le contrôle de constitutionnalité

C’était un contrôle a priori qui a été complété par un contrôle a posteriori.

Le contrôle a priori: le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité du texte qui lui est soumis au bloc de constitutionnalité avant la promulgation de texte.

Dépôt Vote Promulgation Publication au au Parlement par le Parlement par le président Journal officiel

Le contrôle a posteriori: QPS (question prioritaire de constitutionnalité) créée par la loi constitutionnelle de du 23 juillet 2008.Cette question est un moyen de défense avant la prise de décision. Elle est soumise à deux conditions cumulatives, elle doit être

-Sérieuse
-Nouvelle
Par exemple: pour le harcèlement sexuel le tribunal correctionnel était saisi, il a considéré que la question est sérieuse et nouvelle et a envoyé au Conseil Constitutionnel.

§2. Le contrôle de conventionalité

Qui est compétent pour effectuer ce contrôle?

Décision du Conseil Const. de janvier 1975 relative à l’IVG (interruption volontaire de grossesse): “Il ne m’appartient pas de contrôler la conventionalité des normes.”

Ce contrôle est exercé par

-le Conseil d’état pour les questions administratives (arrêt Nicolo, octobre 1989)

-la Cour de Cassation (arrêt Jacques Vabre, mai 1975)

Ce contrôle a perdu son sens depuis 2008 avec la création de QPC.

§3. Le contrôle de légalité

Conformité des règlements à la loi, c’est-à-dire uniquement des actes administratifs qui sont de variétés différentes:

-acte administratif règlementaire (une interdiction de stationner)

-acte administratif individuel (décision qui accorde un permis de

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