Droit Penal General

14891 mots 60 pages
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IEJ prépa-CRFPA
Actualité de droit pénal général et spécial
Période 2010-2013
DROIT PENAL GENERAL
I – La légalité criminelle
Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité)
Déclin « or not déclin » ?
Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la légitimité et la prévisibilité.
La légitimité : politique (source légitime du droit pénal : la loi émanant du parlement ; légitimité politique impliquant la territorialité) et sociale (nécessité et proportionnalité)
La prévisibilité : intrinsèque (qualité de la norme pénale : clarté et précision) et extrinsèque :
(la prévisibilité ne doit pas être entamée par les conflits de loi dans le temps et les conflits de qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale
A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal)
- Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
(contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers autrui) sont conformes à la liberté religieuse garantie par l’art. 9 de la Conv° qui autorise des limitations à cette liberté fondée notamment sur des considérations de sécurité publique et d’ordre public ce qui correspond à la finalité de la loi de
2010
- Crim. 22 janv. 2013 : Dr. pén. 2013, n° 41 : refus de renvoi d’une QPC portant sur la compatibilité de l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 interdisant l’installation à moins de 200 mètres des établissements d’enseignement de commerces portant sur

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