Droit penal special

Pages: 65 (16189 mots) Publié le: 14 mars 2011
Droit pénal spécial
Etude des infractions
notion d'un jugement de valeurs sociales, liste des comportements qui nécessitent dans notre société une réprobation
au fur et à mesure de l'évolution de la société, on rajoute ou on enléve des incriminations.
le code pénal ne va pas non plus mettre en avant tous les comportements licites
il y avait deux gd types de droit pénal : un droit pénalnaturel cad des faits qui font l'unanimité contre eux et un droit pénal plus artificiel ( droit pénal technique ): infractions contingentes liées à une situation ponctuelle. (droit pénal fiscal, économique)
I. Les sources du droit pénal
principe de légalité :pas d'infraction ni de peine sans texte!
la coutume ne va jouer presque aucun role ( sauf combats de coq et corridas tradition)
la loi est lasource essentielle : code penal de 1992 (eev en 94) : 4 lois de 1992
7livres dans le code
livre 2 des crimes et délits contre les personnes
livre 3 des crimes et délits contre les biens
livre 4 des crimes et délits contre la nation et la paix publique
il y a aussi des dispositions techniques dans d'autres lois comme loi sur la presse..

1ere partie : protection pénale des droits de lapersonne
Titre 1 : la protection des droits corporels de la personne
sous titre 1 : la protection pénale contre les atteintes volontaires aux droits corporels de la personne
article 121-3 tous les crimes et délits sont intentionnels. les crimes st tjs intentionnels mais pr les délits :

alinéa 2 : toutefois lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personnealinéa 3 : il peut y avoir aussi délit en cas de faute dimprudence, de négligence ou en cas de anquement de prudence ou de sécurité
Il n'ya pas point de contravention en cas de force majeure, les contraventions sont donc non intentionelles
chapitre 1 : les atteintes intentionnelles au droit à la vie
article 16 du code civil : primauté de la personne, respect de l'etre humain, de sa dignitédés le commencement de la vie
loi du 17/01/1975 le droit à la vie de toute personne est protégée par la loi
cedh article 2 droit à la vie
la mort ne peut etre infligée a quiconque intentionnelement mais l'article 2 prévoit des exceptions, ce n'est donc pas un droit absolu (legitime défense contre la violence illégale, exécutions, pour effectuer une arrestation réguliére ou empécher l'évasion dunepersonne réguliérement détenue, pour réprimer conformément a la loi une émeute)
Arret de la cedh du 22/03/01 : Le droit à la vie constitue un attribut inaltérable de la personne humaine et il forme la valeur supréme dans l'échelle des droits de l'homme.
charte des droits fondamentaux de l'UE : article 1 La dignité humaine est inviolable, elle doit etre respectée et protégée, article 2 toutepersonne a droit à la vie, nul ne peut etre condamné a la peine de mort ni exécuté.
section 1 : l'atteinte volontaire sur soi même
I.le principe de non incrimination du suicide
la complicité ne devrait pas etre punie car pour qu'il y ait complicité il faut un fait punissable or le suicide n'est pas un fait punissable
II. les procédés détournés de répression
A.la provocation au suicide
loi du31/12/1987 a crée 2 incriminations dans le cadre de l'article 223-13 qui punit la provocation au suicide d'autrui ( faut un acte de provocation direct à l'égard d'une personne déterminée en l'incitant à passer à l'acte ou en lui fournissant les moyens pour accomplir son geste) le suicide peut etre tenté ou consommé
jugement du TGI de Lille :la remise d'un couteau a une personne suicidaire en ladéfiant de s'en servir ne comporte a priori aucun caractére convaincant de nature à paralyser la volonté de l'individu donc pas de provocation.
3 ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende, il y a une circonstance aggravante si c'est a l'égard d'un mineur
article 223-14 prévoit l'hypothése de la propagande ou de la publicité quelqu'en soit le mode en faveur de produits, d'objets ou de méthodes...
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