Droit pénal général

Fiches d'arrêt

Doc 1
Arrêt du 22 mai 1973, cour de cassation, chambre criminelle
Faits : un homme est condamné en appel à 1500 francs d'amende pour défaut de permis de construire par la cour d'appel. La construction de l'immeuble est achevé en 1963. L'homme forme un pourvoi en cassation au motif que l'infraction était assimilable à une infraction instantané et qu'il bénéficiait de la loi d'amnistie du 30 juin 1969. La cour d'appel à jugé qu'il s'agissait d'un infraction successive et que la loi d'amnistie ne pouvait donc s'appliquer.
Question : le fait de continuer de construire sans permis constitue-t-il une infraction instantanée ou successive ?
Solution : la cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, au motif que l'infraction du défaut de permis de construire constituait une seule infraction instantanée même si elle dure, la cour d'appel à ainsi méconnu le caractère de l'infraction

Doc 3
Arrêt du 4 janvier 1990, cour de cassation, chambre criminelle
Faits : m. X est condamné a une amende de 250 francs au motif que l'avaloir et le deservoir de l'étang qu'il avait réalisé n'étaient pas conformes aux normes fixées par l'arrête préfectoral du 6 janvier 1984. Au moment ou les faits sont constatés, une lois d'amnistie est en vigueur pour ces faits. Le condamné forme un pourvoi au motif qu'il y avait prescription de l'action public au moment du procès.

Doc 5
Arret du 4 mai 2000, Cour de cassation, chambre criminelle
Fait : M.B aide aide un évadé de prison à la suite de son évasion, donc a la suite de l'infraction. Il est condamné par la Cour d'appel pour complicité d'évasion au motif que le délit d'évasion continu a l'issu de l'expiration de permission de sortir, l'infraction n'etant pas terminé, M.B est complice en aidant l'évadé. M.B a formé un pourvoi en cassation.
Question : le fait d'aider un prévenu dans sa fuite postérieurement à l'évasion est-ce constitutif d'une infraction, en l'espèce la complicité ?
La cour