droit penal

Pages: 9 (2044 mots) Publié le: 17 juin 2014
Cas pratique sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (2ème concours)
Note : 16/20

Enoncé du cas :
Une nuit, vers 2h du matin, en patrouille dans un quartier de X ville connu comme un
lieu de commission de nombreux vols, trois gardiens de la paix décident de procéder au
contrôle de l’identité d’un jeune homme porteur d’un sac qu’il dépose aussitôt dans le coffre
d’une voiturestationnée à proximité immédiate. Après qu’il a fourni un document justificatif
de l’identité demandée et appris à ces policiers que ce véhicule lui appartient, l’un de ceux-ci
ouvre le coffre dudit véhicule dont la fouille lui permet de récupérer le sac antérieurement
aperçu. Il y découvre divers objets dont certains lui paraissent avoir une origine frauduleuse.
Se saisissant de ce sac, lesgardiens de la paix décident d’interpeller celui qu’ils
viennent d’identifier comme étant Gilles DUPONT. Ce dernier refuse alors de les suivre, puis
leur porte des coups de pied, occasionnant des blessures à deux d’entre eux. Employant la
force, ils parviennent à le maîtriser pour le conduire devant l’officier de police judiciaire
territorialement compétent qui le place en garde à vue.
A l’issuede l’enquête, après que Gilles DUPONT lui a été présenté sur ses
instructions, ce magistrat saisit de ces faits le tribunal correctionnel par la voie de la
comparution immédiate.

Vous répondrez aux questions suivantes par une argumentation juridique
précise, en fonction des circonstances de l’espèce ci-dessus exposées :
1- Quelles sont la ou les infractions pénales qui vous paraissentpouvoir être
reprochées à Gilles DUPONT ?
2- Au terme d’un examen de sa légalité, ce contrôle d’identité vous semble-t-il
valide ?
3- Quel est le cadre d’enquête susceptible d’avoir été mis en œuvre lors de la
découverte du sac ?
4- Quels sont les droits dont dispose Gilles DUPONT devant le tribunal
correctionnel saisi par la voie de la comparution immédiate ? Peut-il discuter de la
légalitédes actes exécutés à son encontre, par quelle voie procédurale ? Quel est l’intérêt
d’un tel mode de poursuite par rapport à ceux que peut mettre en œuvre le procureur de
la République ?

1

Depuis la loi PERBEN II du 18 mars 2003, plusieurs lois, et notamment celles du 12
décembre 2005 et du 23 janvier 2006, sont venues développer le champ d’application du
contrôle d’identité.
Enl’espèce, trois gardiens de la paix, en patrouille, à 2 heures du matin, dans un quartier où
de nombreux vols se commettent, décident de procéder au contrôle d’identité d’un jeune
homme porteur d’un sac qu’il dépose dans le coffre de sa voiture.
Après vérification de l’identité et de la propriété du véhicule, un des policiers ouvre le coffre
afin de récupérer le sac qu’il avait aperçu et à l’intérieurduquel il découvre des objets
paraissant avoir une origine frauduleuse.
Les gardiens de la paix interpellent le jeune homme afin de le mener devant l’officier de
police judiciaire. L’intéressé se montre récalcitrant et assène plusieurs coups de pied aux
fonctionnaires de police, blessant deux d’entre eux.
Maitrisé le jeune homme est finalement présenté à l’officier de police judiciaire qui leplace
en garde à vue.
A l’issue de l’enquête et après présentation au magistrat du parquet, le jeune homme est
renvoyé devant le tribunal correctionnel par la voie de la comparution immédiate.

1 – Les infractions pénales pouvant être retenues
Lors de son interpellation, le jeune homme a porté des coups de pied aux
fonctionnaires de police car il refusait de les suivre.
Il a ainsi blessédeux d’entre eux. Il y a donc des violences commises sur des fonctionnaires
de police, personnes dépositaires de l’autorité publique, de façon volontaire et délibérée, dans
le but d’échapper à une arrestation. La commission de telles violences sur des fonctionnaires
de police représente une circonstance aggravante.
De tels faits sont constitutifs d’un délit visé aux articles 222-12 et...
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