La validité d’une clause compromissoire n’est pas appréciée au regard d’une loi étatique : Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’était pas nécessaire de se référer à une loi étatique relativement à l’analyse de la validité de la clause compromissoire, mais que celle-ci devait être analysée conformément à la « volonté commune des parties, l’exigence de bonne foi et la croyance en l’autorité légitime du signataire. » Ce principe avait été affirmé dans l’arrêt Dalico rendu le 20 décembre 1993.

La société Soerni s’était opposée à la demande d’exequatur d’une sentence rendue à Londres en 2006 en faveur d’ABS, en invoquant le fait que l’employé qui avait signé le contrat n’avait pas autorité pour consentir à une clause compromissoire.
En l’espèce, la Cour a considéré que l’employé signataire de l’accord avait été l’unique interlocuteur d’ABS et que
Soerni n’avait jamais contesté ses pouvoirs.
Si le droit français des sociétés avait été appliqué, le résultat aurait certainement été différent car le mandat d’un préposé pour signer une convention d’arbitrage est valable “tant qu’il agit dans l’intérêt de l’entreprise.”
La solution adoptée par la Cour confirme donc que selon a jurisprudence française, la convention d’arbitrage n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique.

25 janvier 2012
La Chambre sociale de la Cour de cassation s'est servit de la notion de pouvoir de direction, dans un arrêt en date du 25 janvier 2012, afin d'appliquer la loi française à des contrats successifs conclus entre un salarié et des filiales étrangères, le salarié étant resté sous la subordination constante de la société-mère française. La clause d'exception a permis aux juges français d'appliquer la loi qui avait les liens les plus étroits avec le contrat de travail c'est-à-dire la loi française. En l'espèce, un salarié est d'abord engagé en 1983 pour 6 mois en qualité de commis de cuisine par la société Sodexo Scotland. Il a ensuite été envoyé sur une