Droit- personnalité juridique

Pages: 3 (649 mots) Publié le: 15 octobre 2012
té juridique
3. Le domicile

Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne, celui où elle réside habituellement. Le domicile est unique : on parle d’unicité du domicile.
Ledomicile étant le siège des intérêts familiaux et pécuniaires, il détermine notamment :

– le lieu où la personne paye ses impôts ;
– le lieu d’exercice du droit de vote.

4. La nationalité

Lanationalité est le lien juridique qui relie une personne à un État. La nationalité française peut résulter notamment :

– de la filiation, si l’un des parents est Français ;
– de la naissance surle sol français dans le cas où les parents sont inconnus ;
– du mariage avec un conjoint français (sous condition de durée) ;
– de la naturalisation, accordée par décret à l’étranger qui réside enFrance depuis au mois cinq ans, etc.

B. L’identification des personnes morales

Comme les personnes physiques, les personnes morales disposent d’éléments d’identification.

1. Le nom despersonnes morales

Le nom des personnes morales peut prendre divers aspects selon la personne juridique concernée :

– la dénomination sociale désigne une société commerciale ;
– le titre identifie uneassociation ;
– la dénomination concerne les syndicats.

Le nom est choisi librement par les fondateurs de la personne morale et peut être modifié sur simple déclaration.
Le nom des personnesmorales présente deux caractères essentiels :

– il est cessible, à titre gratuit (on peut le donner) ou à titre onéreux (on peut le vendre) ;
– il est protégé contre l’usurpation à des finscommerciales (car il constitue le moyen d’attirer et de fidéliser une clientèle).

2. Le siège social

Le siège social correspond au domicile de la personne morale. Il est librement choisi et correspond aulieu où se situent les organes de direction.

3. La nationalité

La nationalité est le lien qui rattache la personne morale à un État. Elle dépend du lieu d’implantation du siège social.

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