TD 3: Pouvoir disciplinaire de l'employeur et NTIC

Les faits essentiels:

Mademoiselle Aimée LATOILE est engagée le 26 juillet 2006 en tant qu'assistante administrative. Celle-ci est licenciée par lettre, le 20 février 2009 pour faute grave. Celle-ci est notamment accusée d'avoir mis sur une clé USB des informations qu'elle n'aurait pas du enregistrer comme des documents personnels de ses collègues par exemple.
Cependant, mademoiselle LATOILE veut contester son licenciement pour faute grave car elle considère que la clé USB était un objet personnel et donc, que l'employeur n epeut s'en servir comme preuve licite.

Le problème de droit:

Le moyen de preuve de l'employeur est-il licite?

Les règles de droit applicables:

Comme le précise l'article 9 du Code de Procédure civile, "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention". Cela signifie que chaque partie, ici l'employeur et l'ex salarié doivent justifier leurs preuves pour conforter leurs idées et leur volonté de succès.

De plus, d'après la Cour de Cassation de chambre sociale du 18 octobre 2006, les dossiers et les fichiers créés par un salarié grâce à un outil professionnel, comme un outil informatique par exemple, mis à sa disposition par son employeur, ont un caractère professionnel. Cela induit le fait que l'employeur a accès à ces fichiers ou documents hors la présence du salarié. Néanmoins, cette jurisprudence précise qu'il y a une exception si le salarié identifie clairement ces fichiers comme étant personnels.

Discussion/Solution:

On peut considérer que cette preuve est litigieuse en raison de son aspect soit professionnel, soit personnel. C'est pourquoi il est importante avant toutes choses de s'intéresser à cette clé USB et de la définir clairement.
Comme le précisent plusieurs jurisprudences, le caractère personnel des fichiers ou objets des salariés dans les locaux professionnels doit être clairement