Droit privé

4415 mots 18 pages
Droit des obligations

L'obligation se définit comme un lien de droit entre de personnes (physiques ou moarles) par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une cartaine prestation ou une abstention.
Lien de droit, l'obligation se distingue de l'obligation dite natuelle;
Les éléments de l'obligation civile de droit : le devoir et la contrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire.
Le créancier à une créance à l'égard du débiteur, ce dernier a donc une dette.

La classification des obligations :
Selon leur objet :
L'obligation postive, l'obligation négative : l'obligation de faire ou de ne pas faire (clause de non concurrence par ex)
L'obligation de donner et l'obligation de faire ou de ne pas faire., art 1126 CC
Obligation de donner : celle par laquelle le débiteur s'engage à transférer au créancier la propriété d'une chose ou à constituer à son profit un droit réel sur cette chose.
Art 1136 à 1141 CC L'obligation de donner est relativement rare dans notre droit car le transfert de propriété se fait par un simple accord de volonté. Art 1138 et 1583 CC, l'obligation de donner va avoir un sens quand le transfert de propriété n'est pas immédiat. Deux cas de figure : soit puisqu'il s'agit d'une chose future (une maison pas encore construite par ex) soit puisque les parties au contrat non pas voulu que ce transfert de propriété est lieu immédiatement. On parle alors de clause de réserve de propriété.
Obligation de faire ou de ne pas faire : celle par laquelle le débiteur s'engage à exécuter pour le créancier une prestation positive ou à ne pas faire qualque chose. Art 1142 à 1145 CC.
La bailleur s'engage à procurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée.
Dans le contrat de travail, le salarié s'engage à travailler pour son employer (obligation de faire) et à ne pas divulguer d'infos à la concurrence (obligation de ne pas

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