Droit privé, arrêt jacques vabre

2473 mots 10 pages
Les traités internationnaux et le droit communautaire

➢ Ch. Mixte 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre »

Le premier attendu résume les faits de l'affaire jacques vabre. La société Cafés jacques vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants.
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société jacques vabre supportait pour ses produits une imposition supérieure à celle supportée par les produits nationaux similaires en application de l'article 265 du Code des Douanes. Les demandeurs de l'action invoquent donc l'article 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Économique Européenne. Celui-ci interdit toute mesure discriminatoire consistant à imposer davantage les produits importés que les produits nationaux similaires. Les deux sociétés agissent en vue d'obtenir de l'argent. La première demande "la restitution du montant des taxes perçues", et la seconde "l'indemnisation du préjudice subi"

I. Analyse

A. Les faits

1°) Les faits matériels

Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué.

Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane.

A l’occasion de chaque importation : la société Weigel paie à l’administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue par la position EX. 2012 du tableau A de l’article 265 du Code des Douanes (taxe perçue par l'État français).

2°) Les faits judiciaires

A une date inconnue : les sociétés « Cafés Jacques Vabre » et Weigel, demandeurs, assignent l’administration des douanes, défenderesse, en restitution du montant des taxes perçues(pour la société Weigel) et en indemnisation du préjudice subi de la privation des fonds versés au titre de la

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