Droit privé, article 2 du code civil

Pages: 7 (1708 mots) Publié le: 8 novembre 2010
TD Droit Privé
Dissertation sur l’article 2 du Code Civil
Historiquement, le problème des conflits des lois dans le temps a toujours été une controverse. Aulu-Gelle, érudit Athénien, rapporte une discussion entre Scaevola, Brutus et Manilius à l'époque tardo-républicaine (que l'on présente même pour les trois fondateurs du droit civil), qui se demandaient si une loi qui supprimait le délai deprescription d'un an pour les choses volées s'appliquait aussi aux vols déjà commis. Cette discussion est la preuve que l'on ne savait pas s'il fallait considérer le point de départ du délai (le vol, auquel cas la loi ne s'appliquait qu'aux vols postérieurs à son entrée en vigueur) ou le cours du délai lui-même (auquel cas la loi s'applique au délai qui n'est pas expiré lorsqu'elle entre envigueur)
L’article 2, destiné à résoudre ce genre de souci, déclare que « la loi ne dispose pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». En matière de droit privé, l’article 2 du Code Civil constitue un principe important. Datant de 1803, c’est-à-dire avant la promulgation du Code Civil en 1804, le principe de cet article est en effet à la base du système législatif français. Cette précocités’explique par des problèmes de rétroactivités des lois concernant les droits de succession suivant la Révolution Française, certaines lois possédant un effet rétroactif ayant provoqué des nombreux remous au sein de la société française. De ce fait, l’article 2 se veut pragmatique quant aux problèmes de conflits de lois dans le temps qui peuvent se poser. Par sa clarté, il souhaite instaurer unesécurité juridique afin d’éviter ce genre de dysfonctionnement qui peuvent remettre en cause l’ordre public. Pour autant, l’inflation législative a provoqué de nombreuses discordances entre les lois et de véritables problèmes en matière de jurisprudence, ce qui donne à l’article 2 du Code Civil une importance majeure même de nos jours. Pourtant, la non-rétroactivité des lois expressément « ordonner »dans l’article 2 n’a pas de valeur Constitutionnelle Elle a une valeur législative, c’est-à-dire que ce principe ne s’applique pas obligatoirement au juge et au législateur. Ceci relève donc des ambigüités que l’on retrouve dans le Code Civil, la législation et la jurisprudence française.
On peut donc se demander quels sont les principes explicites et implicites que dégage l’article 2 du CodeCivil, en relevant les ambigüités et les contradictions que celui-ci implique.
Dans un premier temps nous verrons les principes de l’article 2 du Code Civil. Ensuite, nous nous demanderons qu’elles sont les dispositions spéciales qui font figure d’exceptions.
I- Les principes de l’article 2 du Code Civil
L’article du Code Civil présente donc des principes relatifs aux lois qui sont assezévident. Une loi s’applique immédiatement et n’a pas d’effet rétroactif.
A- Le principe d’application immédiate de la loi nouvelle après promulgation et publication
Une loi entre en vigueur après promulgation puis publication de la loi. La promulgation, c’est l’insertion du texte de la loi dans un décret du Président de la République qui atteste l’existence de la loi et ordonne aux autoritéspubliques d’observer et de faire observer cette loi. La publication est destinée à permettre au public de prendre effectivement connaissance du texte. C’est la condition essentielle de l’entrée en vigueur de la loi. D'après l'article 1 du Code Civil, les lois entrent en vigueur auprès des particuliers dès leurs publications dans le Journal Officiel (qui paraît à la fois sous forme imprimé et sous formeélectronique). Soit le nouveau texte fixe l'entrée en vigueur (le délai varie de quelques jours à plusieurs mois selon la complexité du texte), soit à défaut de dispositions particulière dans le texte, son entré en vigueur intervient le lendemain de sa publication. Dès lors il n'est plus possible d'invoquer la non-connaissance de cette dernière.
D’après l’article 2 du Code Civil, la loi...
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