Droit privé commentaire d'arrêt

Pages: 5 (1078 mots) Publié le: 12 mai 2011
Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte 29 juin 2007 Droit privé

Le devoir de conseil représente l’une des obligations attendu par la loi vis-à-vis du professionnel. Ce principe est évoqué dans l’arrêt du 29 juin 2007 rendu par la chambre mixte de la cour de cassation.
L’arrêt nous indique que les époux Y ont souscrit à un prêt avec la banque L’Union bancaire du nord. Les époux Y ontsouscrit à ce prêt afin d’obtenir un fonds de commerce. Le litige apparaît au moment ou les époux Y arrivent à des échéances impayées la banque ont le droit de saisir la somme sur les rémunérations de Mme Y. Mme Y demande des dommages et intérêts pour le préjudice subit. La cour d’appel à rejeté la demande de Mme Y en date du 30 janvier 1989. Mme Y se pourvoi en cassation.
Mme Y prétend qu’elle n’apas été avertie des risques qu’elle encourait en tant que non professionnelle et affirme que la banque n’a pas rempli son obligation d’information. La banque déclare qu’elle n’avait pas d’obligation d’informer et de conseiller sa cliente Mme Y étant donné qu’elle devait être au courant des risques auxquels elle encourait en souscrivant à un prêt en tant que professionnelle avertie et que d’aprèsce fondement, elle ne peut être condamner à payer des dommages et intérêts.
Il s’agit donc pour la cour de cassation de savoir si un professionnel du crédit engage sa responsabilité délictuelle en violant une obligation d’information quelque soit le statut professionnel de l’emprunteur et du rôle du professionnel s’étend à la vérification du remboursement de l’emprunt. La cour de cassationdécide dans un arrêt du 29 juin 2007 de prononcer la cassation du jugement en vertu de l’article 1147 « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ( … )». La cour de cassation affirme que faute de preuve que l’établissement de crédit l’Union bancaire du nord à rempli sonobligation d’information, elle estime que les juges du fond ont violé l’article 1147.

C’est pour ses raisons que nous verrons dans un premier temps, l’obligation d’information au professionnel quelque soit le statut de l’emprunteur puis les limites de l’obligation d’information.

I- problème d’information concernant des professions avertis et prouve de qualification duprofessionnel
A- La relation professionnel et consommateur

Le droit considère que la relation liant le professionnel et le consommateur est naturellement déséquilibrée. Il va alors agir par le biais du contrat en tentant de réduire cette inégalité. Le consommateur se définira comme une personne physique ou morale utilisant un bien ou un service à des fins non professionnelles. La jurisprudencefrançaise ne protège les consommateurs que ceux qui agissent en dehors de leur activité professionnelle. Le consommateur, réputé naïf et n’ayant pas une connaissance exacte de ses droits va bénéficier des mécanismes mis en place par le législateur pour protéger le consommateur des actions abusives des professionnels. Le professionnel est ainsi soumis au respect de certaines obligations et devoirsvis-à-vis du consommateur. En l’espèce nous sommes en présence d’un établissement de crédit qui a octroyé un prêt à un agent, M.Y. L’article L 312-15 du code de consommation prévoit une obligation de remboursement de prêt « le prix sera payé directement ou indirectement » même en partie avec l’aide d’un ou plusieurs prêts. Ainsi le contrat de prêt exige au consommateur le versement intégral de sonprêt au débiteur.
Cependant le droit dans certaines situations prévoient de nouvelles règles pour protéger le consommateur notamment avec l’obligation d’information, de mise en garde et l’obligation de conseil des professionnels.

B- Obligation d’information du professionnel outil de protection des consommateurs

L’obligation d’information est un mécanisme crée par le législateur...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d'arret l2 droit
  • Commentaire d'arrêt introduction au droit
  • Droit civil commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arrêt droit sûreté
  • Commentaire d'arret droit de la consommation
  • Commentaire d'arrêt de droit
  • Droit civil commentaire d'arret
  • Droit + commentaire d'arrêt

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !