Droit privé et droit public

1647 mots 7 pages
Cycle Normal
1er semestre en 1ère année (2012/2013)
Introduction au Droit de l’Entreprise
Le 06 octobre 2012

Dossier I
La Formation du Droit de l’Entreprise

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Dossier I: La formation du Droit de l’Entreprise

Sommaire:
I. Thème I: Notions fondamentales
1.

Définition et caractéristiques de la règle de droit



Règle générale et abstraite



2.

Règle obligatoire
Règle permanente

Classifications du droit


La distinction entre le droit public et le droit privé



La distinction entre le droit national et le droit international

II. Thème II: Les sources du droit de l’entreprise
1.

Les sources directes

2.

Les sources indirectes

3.

Les sources spécifiques

ENCG Settat / 1ère année / 1er semestre / Introduction au Droit de l’Entreprise / Dossier I / La Formation du Droit de l’Entreprise
Enseignant : M. Yahia El Fadili (Expert Comptable )

© ENCG Settat 2012/2013

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Dossier I: La formation du Droit de l’Entreprise

Thème I: Notions fondamentales

ENCG Settat / 1ère année / 1er semestre / Introduction au Droit de l’Entreprise / Dossier I / La Formation du Droit de l’Entreprise
Enseignant : M. Yahia El Fadili (Expert Comptable )

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Dossier I / Thème I : Notions fondamentales
1.

Définition de la règle de droit

Le droit peut être défini comme étant l'ensemble des règles qui gouvernent/organisent les rapports des Hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique
(L’État).
Typologies de la notion:
Droit objectif : le terme "objectif" étant tiré de l'objet de la discipline, qui est d'élaborer un corps de règles pour le gouvernement de la société.
Ce droit objectif peut être envisagé dans sa totalité : exemple le Droit marocain...
Droit subjectif : pouvoir accordé à une personne d'user d'une chose ou d'exiger d'un autre individu l'exécution d'une prestation .
Le terme "subjectif" évoque le titulaire de la prérogative

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