Droit privé et public

477 mots 2 pages
Section 2: droit public et droit privé.
Une sumadivisio: division classique courante et admise. On distingue le droit public et privé selon la qualité des personnes en cause et selon que la règle de droit conserve les rapports entre particuliers ou ceux homme et personne publique.
Le droit privé et public se divise par la différence entre l'objet et la finalité.
L'objet: le droit privé prend en considération les rapports entre particuliers et les réglemente: mariage, héritage, contrat. Le droit public organise l'état et les collectivités publics et vise aussi à régir leur relation avec les particuliers.
La finalité: le droit public recherche la satisfaction de l'intérêt général et organise le gouvernement de la nation et gère le service public. Il assure l'exercice d'une puissance publique: c'est le droit propre à l'état et collectivité publique investit d'un pouvoir de commandement: le droit public essentiellement impératif, les particuliers ne peuvent y déroger. Le droit privé recherche autant que possible la satisfaction individuelle.
Cette sumadivisio s'est un instrument nécessaire de classification qui mérite d'être conservé. Mais cela peut être critiquer c’est à dire elle présente le droit privé et publique comme entièrement séparé. Or s'est trop caricatural, car droit s'est la traduction d'un projet politique global unique qui a tendance à masquer cette profonde unité du droit. Ils sont tout simplement complémentaire, en fait certaines branches de droit ne peuvent être ni privé ni public, elles sont mixtes.
§1_ Le droit public interne pur !
A. Le droit constitutionnel
C'est un encadrement juridique des phénomènes politiques. Ensemble des règles qui préside à l'organisation politique de l'état et à son fonctionnement. C'est le droit constitutionnel qui définit les règles relatives à la constitution du gouvernement et du pouvoir public. Il régit tous les rouages de l'état.
B. Le droit administratif
Importante branche du droit public qui organise les

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