Droit privé

6770 mots 28 pages
Introduction au droit privé :
Principes d’organisation judicaire.

- de 4000 euros -> juridictions de proximités.
+ de 4000 euros, - de 10000 euros -> TI.
+ de 10000 euros -> TGI.

TGI, TI, cour d’appel, juridictions d’exception, juridictions pénales : voir fiche OJ privée.

TA, CAA, CE, juridictions financières : voir fiche OJ publique.

35 cours d’appel.

Magistrats du Parquet : ils représentent l’Etat devant les juridictions.
Magistrats du Siège : ils jugent et sont inamovibles.

Cour de Cassation (unique à Paris) : elle est la plus haute des juridictions judiciaires. 1 chambre criminelle (pour le pénal), 5 chambres civiles. 2 formations solennelles : Chambre Mixte (affaires relevant des compétences de plusieurs chambres ou ayant reçues des réponses différentes), Assemblée Plénière (opposition de doctrine entre les juges de cassation et les juges du fond). Pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois après la décision attaquée (1ère instance sans appel, ou appel). Non admission si pourvoi est irrecevable (à cause du délai dépassé par exemple, le fond n’est pas regardé) ou non sérieux (mal fondé). On ne peut faire un pourvoi en cassation que sur une règle qui a été traitée dans la décision attaquée.

Le Président de la République doit promulguer la loi dans les 15 jours suivant sa transmission au gouvernement.

Droits objectifs : ensemble des règles juridiques organisant la vie en société.
Droits subjectifs : ensemble des règles de droit applicables en France.

Introduction au droit privé : Droits objectifs.

Caractères de la règle de droit : général (elle s’applique à tous), abstrait (la règle de droit est tempérée pour l’équité, et le non-abus de droit), obligatoire (« Nul n’est censé ignorer la loi », coercitif (sanction étatique).
De plus, la règle de droit à une finalité sociale (protection des personnes et des biens, de l’intégrité de la personne physique et morale, des droits individuels, des

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