Droit privé

Pages: 18 (4415 mots) Publié le: 12 juin 2012
Droit des obligations

L'obligation se définit comme un lien de droit entre de personnes (physiques ou moarles) par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une cartaine prestation ou une abstention.
Lien de droit, l'obligation se distingue de l'obligation dite natuelle;
Les éléments de l'obligation civile de droit : le devoir et lacontrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire.
Le créancier à une créance à l'égard du débiteur, ce dernier a donc une dette.

La classification des obligations :
Selon leur objet :
L'obligation postive, l'obligation négative : l'obligation de faire ou de ne pas faire (clause de non concurrence par ex)
L'obligation de donner et l'obligation defaire ou de ne pas faire., art 1126 CC
Obligation de donner : celle par laquelle le débiteur s'engage à transférer au créancier la propriété d'une chose ou à constituer à son profit un droit réel sur cette chose.
Art 1136 à 1141 CC L'obligation de donner est relativement rare dans notre droit car le transfert de propriété se fait par un simple accord de volonté. Art 1138 et 1583 CC, l'obligationde donner va avoir un sens quand le transfert de propriété n'est pas immédiat. Deux cas de figure :
soit puisqu'il s'agit d'une chose future (une maison pas encore construite par ex)
soit puisque les parties au contrat non pas voulu que ce transfert de propriété est lieu immédiatement. On parle alors de clause de réserve de propriété.
Obligation de faire ou de ne pas faire : celle parlaquelle le débiteur s'engage à exécuter pour le créancier une prestation positive ou à ne pas faire qualque chose. Art 1142 à 1145 CC.
La bailleur s'engage à procurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée.
Dans le contrat de travail, le salarié s'engage à travailler pour son employer (obligation de faire) et à ne pas divulguer d'infos à la concurrence (obligation de ne pasfaire).
Un obligation de donner peut faire l'objet d'une exécution en nature (remettre la chose)
Art 1147 CC : obligation de résultat et obligation de moyen :
L'obligation de résultat : celle qui a pour objet un résultat défini. Ex : contrat de transport.
L'obligation de moyen : celle par laquelle le débiteur est tenu de faire toutes diligeances pour atteindre un résultat déterminé. Ex : quandon va voir un avocat, relation contractuelle, l'avocat doit tout faire pour nous défendre mais on ne peut le poursuivre si pas de résultat sauf faute pro.
Pour l'obligation de résultat il y a une présomption de faute : le résultat n'est pas atteint, il y a une présomption de faute qui pèse sur le débiteur, il doit prouver qu'il n'est pas en faute.
Dans le cas d'un obligation de moyen, ledébiteur doit prouver et caractériser la faute puisque tous les caractères ne sont pas pris en compte. (domaine médical, on peut demander une expertise et l'autre peut demander une contre expertise)
Dans les sports dangereux, l'obligation de moyen est renforcée.

Classification des obligations selon leur source :
La classification des contrats en considération de leus conditions :
Certainscontrats sont réglementés de façon impérative comme les bails. Certains font l'objet d'une réglementation spéciale (contrats spéciaux) et certains découlent de la pratique (contrats inommés). La loi vient parfois réglementer certains contrats comme le contrat de crédit bien qu'il existait dans la pratique. Les contrats nommés sont réglementés par le CC art 1107.
La classification résultant du code :Contrat : contrat qui se forme par le seul accord des volontés. Un contrat n'est pas forcément écrit mais cela lui donne de l'importance car il peut servir de preuve.
Ce sont les contrats qui exigent, outre la volonté, la réalisation de certaines formalités substancielles. Les formalités substancielles s'opposent aux formalités probatoires. Pour qu'un contrat existe et produise des effets...
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