Droit privé

Pages: 3 (617 mots) Publié le: 4 novembre 2010
Article 2 : La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.

Introduction :
L’article 2 du Code Civil expose un des caractères premiers d’une loi. Rappelons qu’une loi estune prescription établie par l'autorité souveraine de l'Etat et qu’elle est applicable pour tous En définissant les droits et devoirs de chacun. Cet article, expose la question de l’application de laloi dans le temps. En effet, les lois sont en continuelle évolution et c’est au législateur de trouver un équilibre. Cette question est primordiale et se pose lorsqu’une situation juridique seretrouve soumise à deux ou plusieurs lois successives, l’une abrogeant et remplaçant la précédente. On peut alors se demander : Quels faits ou quels actes seront régis par la loi ancienne ou par la loidite nouvelle ? On parle dans ce cas là de conflit de lois dans le temps.
Ces conflits sont, de plus, très présents de nos jours de part une importante prolifération des lois.

D’après l’article 2,lorsqu’une loi publiée entre en vigueur, même si elle porte sur le même sujet qu’une loi ancienne, elle ne se substitue pas à celle-ci. Cependant les exceptions sont nombreuses et il est nécessaire dedéterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Pour cela, on tire de l’article 2, deux principes fondamentaux : d’une part, la loi nouvelle a un effet immédiat, « elle ne dispose quepour l’avenir » et d’autre part, la loi nouvelle est non-rétroactive, « elle n’a point d’effet rétroactif ».

Nous serons donc, dans une première partie, amener exposer le principe de l’effetimmédiat de la loi nouvelle, son importance et ses atténuations ; puis, dans une seconde partie nous développerons le principe de la non rétroactivité des lois, la définition de ce principe et sonapplication en fonction des différentes situations juridiques.

Plan détaillé :
I- LE PRINCIPE DE L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE
→ loi nouvelle doit s’appliquer dès son entrée en vigueur
A-...
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