Droit privée

Pages: 81 (20230 mots) Publié le: 14 mars 2011
Le droit judiciaire privé
/Chapitre préliminaire/
Section 1-Précision relative au DJP
Le DJP est le droit du procès et plus précisément l'ensemble des règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure judiciaire. Caractéristiques La caractéristique principale est le formalisme. La forme permet la sécurité et protège les droits des justiciables. De plus, elle permet de garantir unebonne justice. Comme le disait IHERING «La forme est la sœur jumelle de la liberté». Une autre caractéristique est que les règles de DJP sont impératives. Les deux raisons de cette impérativité sont que la justice est un service public et que les règles sont d'ordre public. On ne peut en effet y déroger par convention. Droit public/ droit privé ? Première analyse: le DJP est du droit publicExplication: le DJP s'intéresse à la justice service public, à la fonction juridictionnelle et donc étatique, à son organisation et son fonctionnement. Doctrine ancienne Deuxième analyse: le DJP est du droit privé Ce droit concerne des litiges opposant des sujets de droit privé à propos de leurs droits subjectifs. Doctrine minoritaire actuelle Troisième analyse : le DJP est un mélange mi droit public-midroit privé Sources Il faut distinguer les sources nationales des sources européennes.
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Sources nationales

les codes de procédures civiles de 1806 et du celui résultant du décret de 1975 le code de l'organisation judiciaire de 1978 la jurisprudence abondante même si elle est peu significative en la matière n'ayant aucun véritable arrêt fondateur la pratique judiciaire c'est-à-direles usages locaux différents selon les tribunaux


Sources européennes



article 6 indice 1 de la CESDHLF relatif au droit à un procès équitable et public devant une juridiction indépendante et impartiale et dans un délai raisonnable.



Article 13 de la CEDH relatif au droit de recours effectif devant une juridiction nationale pour violation de droits ou de libertés fondamentalesreconnues par la convention.

En vertu de l'article 55 C° les juges français peuvent faire appliquer les dispositions de la convention européennes des droits de l'homme et les particuliers peuvent soumettre leur cause devant la Cour européenne contre leur état celui-ci pouvant être condamné à verser une indemnité. Toutefois, contrairement à la procédure pénale la décision de la juridictionnationale ne sera ni annulée ni révisée et donc perdurera, l'indemnité venant compenser le préjudice de cette décision. Différence fondamentale avec le principe de révision prévu aux articles 626 et suivants du code de procédure pénale.

Section 2-Les acteurs du DJP
§ 1 Les magistrats A. Les magistrats du siège a) recrutement Le recrutement s'opère sur concours et le niveau exigé est le M1 ou encorela maîtrise. Dès leur entrée les élèves deviennent des auditeurs de justice pour être à l'issue de la formation nommé par décret du président de la république magistrats. Peuvent aussi être recrutés des docteurs en droit ayant effectué une bonne thèse. b) Protections Ils bénéficient de trois protections: -l'inamovibilité: ils ne peuvent être déplacés sans leur consentement et ce même si cedéplacement consiste en un avancement. Cette mesure permet de lutter contre les pressions du pouvoir exécutif -la liberté de jugement: ils ne reçoivent d'ordre de personne -l'irresponsabilité à l'égard des justiciables: seule la responsabilité de l'état peut être engagée mais celui-ci peut se retourner contre le juge fautif, toutefois ce recours étant indirect les répercussions sont différentes. B. Leministère public a) 4 pts importants Il s'agit d'agents du pouvoir exécutifs. Ils ont la même formation que les magistrats du siège. Ils ont plusieurs dénominations: - les magistrats du parquet car historiquement le ministère public et les avocats siégeaient sur le parquet tandis que les magistrats du siège eux étaient sur une estrade. Aujourd'hui ministère public et magistrats du siège sont sur...
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