Il n'y a pas de définition pour le mariage dans le Code Civil.

Définition doctrinale du mariage : c'est un acte juridique solennel par lequel l'homme et la femme établissent une union organisée par la loi Civile et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.

On peut trouver une définition jurisprudentielle du mariage : c'est l'union d'un homme et d'une femme.

Il y a des conditions à respecter pour qu'il y ait un mariage. Il existe des conditions de formes et de fonds pour que le mariage soit valable.

Condition de forme : publicité des bans.
Condition de fond : le sexe des époux.

Le mariage en droit positif français, est-il possible entre deux personnes de même sexe ?

On s'intéresse à l'arrêt Commune de Bègles. (décision du 13 mars 2007).

Le ministère public peut déférer devant une juridiction une décision irrégulière dans l'intérêt de la loi. Il se trouve alors opposé aux partis afin de défendre l'intérêt de la loi.

Le premier moyen porte sur la recevabilité de l'action du ministère public. C'est la forme.
Le second moyen porte sur le fond.

Premier moyen : les demandeurs relèvent que l'action du ministère public à titre principal est irrecevable puisqu'il ne peut agir que pour une nullité absolue, prévue par l'article 184. Or, aucun article visé par l'article 184 n'a été violé et par conséquent le ministère public n'a pas la qualité pour agir. De plus, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public (article 423 du CPC) ce qui n'a pas été motivé par la Cour d'Appel.

Solution de la Cour de Cassation ( en dessous du 2°/) : La cour de cassation dit que le mariage a été célébré au mépris de l'opposition du ministère public, dans la défense de l'ordre public.

Second moyen :

1ère branche : Le Code Civil ne pose pas expressément la différence de sexe entre les époux.

2ème, 3ème, 4ème branche : concernent la CEDH. Ce qui est dit ici, est que pour les demandeurs, chacun a le