Droit prive
Fiduciaire – Cabinet de conseil - Révision
COMPARATIF DES SOCIÉTÉS
SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
SOCIÉTÉ ANONYME
15, Rue du Jeu-de-l’Arc – Case Postale 6397 - 1211 Genève 6. Tél. : +41 (0) 22 707 91 91 – Fax : +41 (0)22 707 91 99 www.ggh.ch - e-mail : info@ggh.ch
© Guggenheim & associés SA Raison sociale Nombre d'associés Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) Au minimum 2 personnes ou société commerciales. (Peuvent être suisses ou étrangères). Complète. Inscription obligatoire et constitutive ; demande signée par tous les gérants ; expédition certifiée conforme des statuts et de l'acte constitutif. (Avec preuve de la souscription et de la libération minimale des parts). Entre Sfr. 20'000.— et Sfr. 2'000'000.— ; peut être versé en espèces ou en nature. libération à la fondation : 50 % au minimum. Société Anonyme (S.A.) 3 personnes physiques au minimum sont nécessaires pour fonder une S.A. Par la suite, un seul actionnaire peut détenir la totalité des actions. Complète, l'actif de la SA répondant seul des dettes sociales.
Personnalité juridique Registre du commerce (RC)
Inscription obligatoire et constitutive.
Capital social
Parts sociales
Statuts
Fonctions de l'Assemblée
Décisions
Mode de scrutin Gestion
Représentation
Minimum Sfr. 100'000.—, dont 20 % (mais min. Sfr. 50'000.—) doivent être libérés à la fondation. Actions nominatives ou au porteur, avec une Sfr. 1'000.— au moins, ou multiples de Sfr. valeur nominale de Sfr. 10.— au minimum. 1'000.— ; pas plus d'une part par associé. Peuvent être émis en outre des bons de participation et/ou des bons de jouissance. Obligatoires. Doivent contenir des dispositions sur la raison sociale, le siège, le montant du Obligatoires. Doivent contenir des dispositions capital-actions et les apports effectués, le sur : nombre, la valeur nominale et l'espèce des la raison sociale, le siège, le but social ; le montant actions, le mode de convocation