Introduction générale

I/ Définition du contrat
Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à un ensemble plus vaste que constitue les actes juridiques.
L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit.
La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits.
Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament.

Le contrat est l’exemple type de l’acte juridique mais les deux notions ne sont pas synonymes. Le contrat n’est qu’un type particulier d’acte juridique art 1101 du Code Civil le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent un ou plusieurs personnes a donné à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Une convention génératrice d’obligation. La convention est un accord de volonté destinée à produire un effet de droit quelconque. Ce qui suppose qu’en tant que convention le contrat est d’abord un accord de volonté il s’oppose à l’acte juridique unilatéral.
Pour qu’il y ait contrat il faut qu’il y est rencontre de volonté : le consentement.

Le contrat n’est qu’une sorte de convention, le terme contrat ne s’applique qu’a certaine convention celle GENRATRICE D’OBLIGATION. Elles peuvent avoir pour objet de transmettre, de modifier ou d’éteindre une obligation ou faire naître des obligations.
La cession de créance est une convention mais pas un contrat.
Toutes conventions n’est pas un contrat mais tout contrat est une convention.

On ne peut pas appeler contrat une convention qui n’est pas génératrice d’obligation mais contrat une convention car un accord.
Une obligation est un mot à sens multiple ; désigne le lien de droit entre un débiteur et un créancier pourtant on utilise parfois le même terme pour désigner l’acte écrit qui constate ce lien de droit. Sens commerciale L’obligation contrairement à l’action assure un rôle fixe indépendant des résultats de l’exercice et ne confère