Droit privé
B) Le rôle de la possession d'état ( PE)
La PE constitue un mode dʼétablissement de la filiation notamment lorsque lʼenfant nʼa pas de titre (soit acte de naissance soit il nʼa pas été reconnu). La PE, vient dans certains cas consolider un titre de naissance, soit un acte de naissance soit une reconnaissance, et donc elle rend la filiation difficilement contestable. Rôle important pour compter le délai de prescription. Section II : les actions relatives a la filiation § 1 : les règles de procédure A) La compétence Lʼaction relève de la compétence exclusive du TGI en collège, si un problème relatif a la filiation dʼun enfant se pose dans un autre procès, la juridiction en cause, doit renvoyer le problème devant les tribunaux. Compétence territoriale : droit commun, le tribunal du domicile du défendeur sera saisit. B) Le déroulement de lʼinstance Les débats ne sont pas publiques, ils ont lieu en chambre de conseil, mais seul le jugement est rendu public. La filiation dʼun enfant mineur est souvent en cause, cʼest pourquoi, le mineur, quel que soit sa qualité au procès (demandeur, ou défendeur) doit être représenté par son représentant légal, son père ou sa mère, soit sʼil y a un conflit d'intérêt il faudra désigner un administrateur ad hoc. Les preuves, le principe est celui de la liberté de la preuve, plusieurs procédés : les expertises sanguines, les tests d'ADN. La cour de cassation a admis que lʼexpertise biologique est de droit en matière de filiation sauf sʼil existe un motif légitime.La personne peut refuser se soumettre a lʼanalyse car il y a atteinte a lʼintégrité physique qui suppose le consentement de la personne, mais le juge peut tirer du refus de la personne toutes les conséquences quʼil veut. Il considérera souvent le lien de filiation établit a son encontre.
§ 2 Les caractères et les délais des actions relatives a la filiation
Les actions relatives à la filiation sont indisponibles, cʼest a dire que