droit privé
Fiche d’arrêt
Faits :
Depuis son plus jeune âge Mme Louis Anne X a le sentiment d’appartenir au sexe masculin et adopte le comportement; elle entretient une démarche de changement de sexe avec une équipe médicale. Elle fait grief à la rectification de la mention figurant sur son acte de naissance.
Procédure :
1ère instance : pas de précision
Demandeur : Mme X : modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance
Défendeur : Ministère public
Juridiction du fond n’a pas fait droit à sa demande
Appel : CA de Montpellier (27 Septembre 2010)
Appelant : Mme X : modification du mention du sexe figurant sur son acte de naissance
Intimé : NF
Pourvoi en cassation
Louis Anne assigne en justice afin de demander la rectification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance. Non satisfaite de la décision du juge du fond, Louis Anne fait appel à la cour d’appel de Montpellier. Toujours non satisfaite elle fait un pourvoi en cassation.
Les prétentions des parties :
Arguments du demandeur : Mme X
- les juges peuvent se référer à une jurisprudence mais il faut rappeler les faits
- reproche à la CA de ne pas avoir tenu compte du certificat médical précise qu’elle a subi des transformations physiques dans le sens d’une virilisation irréversible
- au vue des certificats fournis l’expertise judiciaire n’est pas n’a pas lieu d’être
- la CA de Montpellier a porté atteinte à sa vie privé, sa dignité humaines et à l’intégrité de son corps humains - pour pouvoir une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, il faut deux conditions: « la personne doit établir la réalité du syndrome » et « le caractère de la transformation de son apparence »
- malgré les documents fournis par Mme X, les conditions n’ont pas été respectée car il faut une expertise judiciaire or Mme X a refusé de la faire
Question de