droit privée

15527 mots 63 pages

Les sources du Droit et la hiérarchie des normes
(Introduction au Droit privé)

6 séances de TD de 1h30

Introduction générale

Qu’est-ce-que le Droit ?

L’idée de Droit existe dans l’inconscient des Hommes. Qui dit regroupement d’êtres humains, dit besoin d’ordonner leur conduite.
Cette approche première se précise à mesure que la vie en société va se développer.
 La vie en société conduit à l’adoption de règles (= d’édiction de règles) à l’adoption de Codes. (Code : regroupement de toute une série de règles)

Le Droit est réputé aride, complexe, théorique.
En réalité, le Droit relève pleinement de la vie, de la connaissance, et de l’action.

 De la vie : nous sommes tous, dans la vie quotidienne, en contact avec le Droit, “que ce soit par la route ou par l’impôt”. Il est inérant à la vie quotidienne. Chacun est capable de percevoir ses manifestations. (ex : panneau de signalisation routière, robe du magistrat, un procès relaté dans la presse)
 De la connaissance : il s’agit d’un objet d’étude en lui-même. Il est aussi en contact avec bien d’autres disciplines (philo, sciences de l’Homme…).
 De l’action : de l’action de celui qui invente la règle (le législateur -> le Parlement), de celui qui l’interprète. Le Droit est interprété par le juge pour être ensuite appliqué. Cela signifie que le Droit est vivant.

Chacun est capable de percevoir les phénomènes juridiques : on peut constater qu’il existe un certain nombre de règles sociales qui sont dôtées de sanctions.

Le Droit à proprement parlé
 Ce terme désigne en général deux choses.

 Droit objectif
 Droit subjectif

/!\ (Le) Droit objectif : /!\
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées; règles qui s’imposent aux membres de la société.

/!\ (Le(s)) Droit(s) subjectif(s) : /!\
Les Droits subjectifs (singulier ou pluriel) sont les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par la Droit objectif.

Dans sa conception

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==> droit objectif =/=> droits subjectifs : sont les prérogatives qui sont reconnus aux sujets de droit ( personnes physiques, morales) Le droit a pour finalité la régulation des rapports humains en société. Les études de droit consiste en des approches des règles de droit qui sont regroupés en disciplines juridiques qui forme des branches ( - droit du travail – droit civile, - droit pénal). Le droit est norme de direction des conduites humaines, il est également norme correctrice des comportements sociaux. Chapitre 1 : Les fondements du droit….

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Variations d’une fonction : Résumé de cours et méthodes 1 Méthode générale d’étude des variations d’une fonction : Pour étudier les variations d’une fonction f sur un intervalle I : • Dériver la fonction f . • Factoriser si possible la dérivée f aﬁn de l’exprimer sous la forme d’un produit ou d’un quotient d’expressions du premier ou du second degré. • Etudier le signe de chaque terme de f (x) sur l’intervalle I. En déduire le signe de f (x) à l’aide d’un tableau de signes. • Dresser le tableau de variations de f sur….

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Par conséquent l’époux met fin à cette relation mais ne sait comment faire pour récupérer le bien immeuble cédé. Ainsi le problème de droit soulevé ici est : peut on se rétracter en cas de donation envers un tiers d’un acte authentique à titre gratuit formé devant le notaire ? Nous partons du postulats que le bien immeuble appartient à l’époux il est le seul propriétaire, étant donné que la donation ne peut porter que sur des biens dont on est propriétaire au moment de la donation. De ce fait il pouvait faire une donation afin d'avantager un tiers, en lui transmettant une partie de son patrimoine, ici nous avons à faire à un bien immeuble par nature (l’appartement).….

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SEANCE 6 : Droits Extrapatrimoniaux/Identification de la personne Fiche d’arrêt Faits : Depuis son plus jeune âge Mme Louis Anne X a le sentiment d’appartenir au sexe masculin et adopte le comportement; elle entretient une démarche de changement de sexe avec une équipe médicale. Elle fait grief à la rectification de la mention figurant sur son acte de naissance.….

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l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M. X... s'était placé, en raison d'anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du même code ainsi qu'en raison de l'absence de revente de certains biens qu'il s'était engagé à revendre dans le délai légal ; qu'après rejet de ses réclamations, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités mis en recouvrement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date ; Attendu que, pour prononcer la décharge de l'imposition mise en recouvrement au titre de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour défaut de tenue régulière du répertoire prévu par l'article 852 du code général des impôts, l'arrêt retient que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 dont l'article 16 abroge ledit article 852, l'obligation sanctionnée par la déchéance a disparu et que la sanction ne peut trouver encore à s'appliquer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du fait générateur de l'impôt, le bénéfice des dispositions prévues par l'article 1115 du code….

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FISCALITÉ DROIT DES AFFAIRES DROIT SOCIALE DROIT PUBLIC JURISPRUDENCE BULLETIN OFFICIEL JURISCLASSEUR ANNONCES LÉGALES PRESENTATION DE LA BASE JURISCLASSEUR CONTENU Du fait de la non codiﬁcation de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins ofﬁciels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modiﬁcations intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant. La base du Juris-Classeur Marocain, en langues française et arabe, est venue combler ce vide et présente une sélection quasi-exhaustive des principaux textes réglementaires utilisés dans la sphère économique et qui sont présentés de manière consolidée et constamment à jour. A la différence des bases éditoriales qui sont toujours construites autour d’une thématique centrale précise, ﬁscalité, droit social, droit des affaires ou droit public, et qui permettent d’aller des textes de base aux textes refondus avec une mise en valeur systématique du détail des modiﬁcations, la base jurisclasseur comprend un nombre de textes beaucoup plus important, où seuls les textes refondus et consolidés sont présentés.….

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Le consentement : il est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. L'offre est une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir pour liée si l'autre partie accepte sa préposition. L'acceptation est l'acte de volonté par lequel le destinateur de l'offre adopte la proposition qui lui est faite. Elle peut être express ou tacite. Cette acceptation réalise l'accord des volontés et forme le contrat.….

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Les conflits entre l’inconstitutionnel et les normes de l’union européen Le conflit entre un question prioritaire de constitutionnalité et un recours prejuditielle devant la cour de justice de l’une , APPLICATION ou interprétation d’un texte de loi européen cette juridiction peut saisir la cour de justice de l’union européen pour que celleci lui indique quelle est la bonne application ou interprétation du droit de l’ue . Or dans ce double contrôle la cue vérifie à veiller , on peut se trouver dans une situation de conflit où un texte est à la fois soumis à une QPC et on se ose également la question de sa conformité ou sa non-conformité au droit de l’union européen, on peut avoir un conflit entre QPC , contrôle de constitutionnalité a posteriori , vs contrôle de . La cour de cassation ayant transmi une QPC dans un arrêt de la chambre civile du …. D’un ressortisant étranger qui est rentre ilégalement en territoire français , cette personen s’est fait arrêté en cas de contrôle , on considère une atteinte à la liberté fondamentale , le ressortisant étranger considère que ce texte était contraire au texte de l’union européen , au droit de libre circulation.….

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INTRODUCTION AU DROIT LA REGLE DE DROIT le droit objectif a-t-on dit est un corps de règles(ou normes)générales, impersonnelles et obligatoires destinées à gouverner la vie sociale. TRAITS COMMUNS A LA REGLE DE DROIT ET AUX AUTRES REGLES DE CONDUITE SOCIALE *la generalité *la finalité sociale *l'extériorité *la coerativité DEUX FONDEMENTS 1er des imepratifs de securité, de tranquilité, et de pain sociale, 2eme l'égalité juridique des individus: art 19 de la constitution et l'art 1 de la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 qui rappelle solonellement que "les hommes naissent libres et égaux en droit" . LA FINALITE SOCIALE la règle juridique a pour finalité de prévenir et de règler le conflit, le litige ou encore le différent. les règles morales ou religieuses visent principalement à porter l'homme et la perfection ou au salut dans l'au delà et visent d'avantage les relations entre le créateur(dieu) et sa créature(l'homme).….

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C- Le contenu du droit objectif 1- Cela concerne l'ensemble des règles applicables entre particuliers. On y trouve le droit civil, le droit du travail, le droit social... 2- Il régit les….

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