Droit procédure de sauvegarde

Pages: 8 (1826 mots) Publié le: 16 mars 2013
De : La stagiaire
A : M. Tellier
Le :
Objet : Procédure de sauvegarde
NOTE DE SYNTHESE N 2
Afin de régler les problèmes de retard de paiement la procédure de sauvegarde serais la solution la mieux adapter à la situation, c’est est une procédure préventive, dont l’objet principal est la prévention et l’anticipation de la cessation des paiements d’une entreprise. Elle est ouverte à touteentreprise qui connaît des difficultés, susceptibles de la conduire à cette cessation des paiements.
La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, contrairement à la procédure de redressement judiciaire. Elle permet à une société de se protéger des créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance. Le but est de permettre une réorganisation del'entreprise et donc assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement des créanciers.
Cette procédure a pour vocation de permettre à l’entreprise en difficultés de bénéficier pendant son déroulement, de la suspension des poursuites et d’élaborer avec ses créanciers un projet de plan de restructuration, soit par la continuation de son activité, soit par sa continuation assortie d'une cession partielle.Comment procéder :

La procédure est ouverte sur demande du dirigeant, formée et déposée au greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance compétent ; le dirigeant y expose la nature des difficultés rencontrées, et joint la liste des documents. Le Tribunal ouvre la procédure, après avoir entendu le dirigeant et les représentants du comité d'entreprise ou les délégués dupersonnel. Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois par décision motivée, de l'administrateur judiciaire, du Dirigeant, du Ministère Public.
Le ministère public peut solliciter un renouvellement de la période d’observation.
L’effet majeur de la procédure consiste en l’interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure àl’ouverture de la procédure ; ne sont pas concernés les paiements intervenus par compensation de créances et dettes connexes. Les poursuites individuelles sont arrêtées, de sorte qu’aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement de créances antérieures au jugement. Le cours des intérêts est arrêté sauf exception légale.

Les issues de laprocédure :
a) L’adoption d’un plant de sauvegarde :
Durant la période d’observation, le dirigeant de l’entreprise, et l’administrateur judiciaire s’il en existe un, établit un projet de plan de sauvegarde.
Le projet de plan doit également recenser les éventuelles offres d'acquisition des tiers, portant sur une ou plusieurs activités. Il précise par ailleurs, la ou les activités dont il est envisagé etproposé la cessation ou l’adjonction.
Dès lors que sont démontrées des possibilités sérieuses de sauvegarde, le Tribunal arrête un plan, lequel met fin à la période d'observation. Ce plan peut avoir comme conséquence soit la cessation, soit l’adjonction ou encore la cession d'une ou plusieurs activités de l’entreprise.
Le plan permettra à l’entreprise de poursuivre le développement de sonactivité et de rembourser son passif sur une durée maximale de 10 ans (15 ans en matière agricole).

L’objectif de cette procédure c’est de permettre au dirigeant de redresser son entreprise dans l’intérêt de que la situation financière de celle-ci s’améliore, et a repartir sur de meilleure base.


Dossier 2
De : La stagiaire
A : M. Tellier
Le :
Objet : Le statue juridique de l’entrepriseNOTE DE SYNTHESE N°3


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