Droit public : actes administratifs unilatéraux

Pages: 49 (12145 mots) Publié le: 5 novembre 2010
DROIT PUBLIC
L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international

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L’évolution du droit des étrangers

Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiquesautour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte de base en matière d’entrée sur le territoire et de séjour des étrangers, codifiée en 2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de lafin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a présenté son rapport au ministre chargé de l’immigration, qui souhaitait que soit défini un cadre constitutionnel pour la nouvelle politique d’immigration mise enplace par le gouvernement. La commission s’est d’abord prononcée contre une révision constitutionnelle visant à définir des quotas d’immigration et à simplifier la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. En ce qui concerne les quotas d’immigration, dans son rapport, la commission constate qu’une « politique de quota migratoire/…/ n’est pratiquée nulle parten Europe » et qu’une « politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d’immigration de travail, inefficace contre l’immigration irrégulière et, s’agissant des autres flux, incompatible avec nos principes constitutionnels et nos engagements européens et internationaux ». À partir de ce constat, la commission propose de doter la France « d’un appareilstatistique fiable en matière migratoire afin de mieux connaître les caractéristiques de la population de notre pays », c’est-à-dire d’envisager le recours aux statistiques ethniques, lequel avait été rejeté par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007. La commission se prononce également en faveur de la mise en place de projets de loi-programme en matièred’immigration, avec débat devant le Parlement autour d’un rapport annuel complet sur les migrations, de la poursuite de conclusions d’accords de gestion concertée avec les pays d’origine et de la création d’un Office européen des migrations. S’agissant de l’unification juridictionnelle du contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers, la commission estime « qu’elle serait très difficilement réalisable[et] ne répondrait aux attentes placées en elle ni au regard de la charge de travail des juridictions, ni du point de vue de l’effectivité des mesures de reconduite des étrangers en situation irrégulière », ajoutant que « si l’interrogation sur la dualité de juridiction est compréhensible, l’avantage, à terme, d’une unification n’apparaît ni suffisamment substantiel, ni même assez probable pourjustifier des mesures aussi lourdes, et prêtant autant le flanc aux polémiques, qu’une révision constitutionnelle débouchant sur une nouvelle organisation juridictionnelle ». Les propositions contenues dans ce rapport relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement des étrangers en situation de séjour irrégulier ont largement inspiré une partie des dispositions du récent projet de loiadopté en conseil des ministres le 31 mars 2010. D’une manière générale, le droit des étrangers a subi une profonde transformation, tenant à l’européanisation de ses sources et à sa fragmentation en régimes distincts. 1. LE DROIT DES ÉTRANGERS S’EST PROGRESSIVEMENT EUROPÉANISÉ Le caractère régalien du droit de la nationalité et des étrangers n’a pas fait obstacle à la conclusion d’accords...
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