Droit public des affaires
54081 mots
217 pages
DROIT PUBLIC DES AFFAIRES biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA
2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique. Introduction:
Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas grand chose à voir avec le droit public. On définit traditionnellement le droit public comme le droit de l'organisation, du fonctionnement des institutions publiques, que ce soit des institutions politiques ou administratives. L'entreprise, quelque soit sa forme relève d'avantage du droit commun et du droit commercial. Cette vision schématique qui oppose entreprise et droit public est une vision dépassée car le droit public a évolué au cours de ces dernières années, en effet, les règles qui relèvent du droit public sont des règles très évolutives, changeantes, modernes (droit admin = droit moderne) d'autant plus que l'Etat qui est producteur du droit public a subi de nombreuses évolutions au cours des dernières années. L'Etat à l'heure actuelle est moins un Etat qui réglemente qu'un état qui régule (réglementation des marchés). L'Etat est aussi producteur d'un certain nombre de services d'intérêt général. L'Etat devient le garant d'un certain ordre économique, d'un certain nombre de principes qui ont des répercussions éco. Compte tenu de ces mutations du rôle de l'Etat, il est évident que le droit public a vieilli. S'il n'est plus en crise actuellement, il est rentré en mutation ce qui fait que le CE par exemple va avoir recours, pour définir un certain nb de notions juridiques, à des critères éco => distinction entre marché public et délégation de service public: le CE utilise une distinction éco. L'évolution se fait aussi car le CE a décidé de faire primer