PUBLIQUE DROIT ECONOMIQUE

THEME 1 : Qu’est-ce que le droit publique économique ? I. Quels sont les origines de ce droit
C’est un droit qui vient encadrer des échanges économique avec le secteur public avec les spécificités de ce secteur. L’activité économique de la puissance publique est soumise à la règle de droit même si elle est différente de celle qui s’applique aux opérateurs privé. La finalité est de servir l’intérêt général. II. Le droit public économique est une notion controversée
Le DPE n’est pas neutre puisqu’il dépend des solutions qu’il propose pour la promotion l’encadrement ou la limitation des actions publiques. Pour les libéraux si ce droit existe il doit être limité, pour les interventionnistes ce droit est essentiel et il est une des disciplines juridique fondamentales. Le DPE a suivi le politique interventionniste, national ou local depuis la fin du 19° siècle. Lorsque l’Etat agit dans le domaine économique il y a 2 types de conséquences : * conséquence politique : toute action de la puissance publique sera considéré comme une intervention * sur le rôle de l’Etat : s’il intervient dans le domaine économique cela signifie qu’il devient lui-même un acteur comme les autres

III. La distinction entre le droit public économique et d’autres branches du droit
Le DPE s’intéresse particulièrement à l’action publique c’est-à-dire l’action mené par l’Etat dans l’économie. Il va juridiquement encadrer l’action publique de l’Etat.
Le DPE doit être distingué du droit des affaires. Celui-ci va être le droit des relations économique entre les différents opérateurs économique. Le droit public économique n’est pas celui du droit de la régulation économique. Il y a des outils qui permettent de réguler le marché DPE comme par exemple la fiscalité.
Il y a une distinction entre le droit économique et le droit publique économique. Dans le droit économique on va avoir toutes les branches du droit qui vont avoir des conséquences sur