Droit public eco

Pages: 9 (2042 mots) Publié le: 21 mars 2013
PUBLIQUE DROIT ECONOMIQUE

THEME 1 : Qu’est-ce que le droit publique économique ?
I. Quels sont les origines de ce droit
C’est un droit qui vient encadrer des échanges économique avec le secteur public avec les spécificités de ce secteur. L’activité économique de la puissance publique est soumise à la règle de droit même si elle est différente de celle qui s’applique aux opérateursprivé. La finalité est de servir l’intérêt général.
II. Le droit public économique est une notion controversée
Le DPE n’est pas neutre puisqu’il dépend des solutions qu’il propose pour la promotion l’encadrement ou la limitation des actions publiques. Pour les libéraux si ce droit existe il doit être limité, pour les interventionnistes ce droit est essentiel et il est une des disciplinesjuridique fondamentales. Le DPE a suivi le politique interventionniste, national ou local depuis la fin du 19° siècle. Lorsque l’Etat agit dans le domaine économique il y a 2 types de conséquences :
* conséquence politique : toute action de la puissance publique sera considéré comme une intervention
* sur le rôle de l’Etat : s’il intervient dans le domaine économique cela signifie qu’il devientlui-même un acteur comme les autres

III. La distinction entre le droit public économique et d’autres branches du droit
Le DPE s’intéresse particulièrement à l’action publique c’est-à-dire l’action mené par l’Etat dans l’économie. Il va juridiquement encadrer l’action publique de l’Etat.
Le DPE doit être distingué du droit des affaires. Celui-ci va être le droit des relations économiqueentre les différents opérateurs économique. Le droit public économique n’est pas celui du droit de la régulation économique. Il y a des outils qui permettent de réguler le marché DPE comme par exemple la fiscalité.
Il y a une distinction entre le droit économique et le droit publique économique. Dans le droit économique on va avoir toutes les branches du droit qui vont avoir des conséquences surl’activité économique.

IV. Les caractères de ce droit
Les spécificités du DPE c’est sa fluctuation. Les faits économiques ne se laissent pas circonscrire par le droit, ils sont changeants, imprévisible et aléatoires. On a une évolution de l’appréciation de ce qui est d’intérêt général dans une société et il est parfois difficile de distingué ce qui est l’intérêt général et ce qui estl’intérêt particulier. Dans un contexte économique cette évolution est marquée par le passage du principe de liberté du commerce et de l’industrie au principe d’égalité. Cette évolution est marquée par un mouvement de contractualisation qui affecte le secteur publique comme le secteur privé. Alors que le secteur privé recherche le profil, le secteur public recherche la rentabilité. La recherche deprofil est difficilement compatible avec la recherche de l’intérêt général qui caractérise le secteur public.
V. Le contenu des règles de droit positif de droit public et économique

* Les lois de nationalisation du 11 février 1982 : l’état racheté une partie ou la totalité du capital. Il y a eu une alternance politique avec une volonté de marquer un nouveau tournant de l’économie. Politiqueextrêmement interventionniste avec nationalisation des entreprises (privé-Publique) ex : Renault.
* Les lois de privatisation de 1986 et 1993 
* La loi du 29 juillet 1982 : reforme la planification 
* Les actes de décentralisation : Acta 1 Mars 1982 Act 13 Août 2004 : c’est quand on accorde plus de droit aux collectivités.
* Lois sectoriels, 26 juillet 1996 : relative auxtélécommunications. Loi du 20 mai 2005 relative à l’activité postale
THEME 2 : Les sources du droit public économique
I. L’évolution de la place du DPE dans la hiérarchie des normes

Constitution, Charte
Traité nationaux et européen
Lois
Règlement (décret, arrêté…)
Le droit public économique est un droit subalterne qui est naît après la 2em guerre mondiale. A cette époque, il y avait...
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