DROIT PUBLIC ECONOMIQUE

C’est le droit de l’action économique des personnes chargées de missions de service public. C’est un droit multi facette. On retrouve du droit communautaire, administratif, constitutionnel, finance publique et droit public des affaires.

PARTIE I : LES NOTIONS DE DPE

Après la guerre mondiale, l’état est interventionniste, il soutien l’économie, à partir des années 70 l’état se désengage de ses activités économiques, il laisse le marché se régulé. Pour autant, il y a toujours des acteurs de l’état qui agissent dans l’économie, il y en a qui créé la norme économique, d’autre qui l’aide et d’autre qui contrôle, applique ces règles.

CHAPITRE II : Modes d’action économique :

Section 1 : Délégation de Service Public :

I – Notion de Délégation de Service Public :

C’est un contrat de service public par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires aux services. La DSP concerne principalement les services publics industriels et commerciaux. Le critère important est le critère de redevance, qui est la somme demandée aux usagers en vue de couvrir les charges du service.
C’est l’usager qui paye directement à l’exploitant du service public. Dans la DSP il y a toujours un risque économique. Le délégataire assume ce risque économique.

II – Typologie des DSP :

1) Concession de SP
La concession est une convention par laquelle une personne (le concessionnaire) est chargée pendant une période déterminée d’assurer un service public moyennant le droit de percevoir a son profit des redevances sur les usagers du service public. Contrat de 50 et 99 ans.
L’exemple type : société d’autoroute

2) Affermage de SP
Le délégataire est un fermier.