Droit public - justice administrative

2453 mots 10 pages
La Justice Administrative

Volet historique

Au cours des 40 dernières années, le contentieux administratif a augmenté structurellement de 6% en moyenne.
Depuis 2002, croissance fortement amplifiée : nombre de requêtes : + 9% par an
Conseil d’Etat : 10 000 dossiers par an en données nettes. (problématiques inédites)

STIRN : contentieux des étrangers
Rapport Mazeaud sur contentieux des étrangers

Délais de jugement
Rapport Public CE 2009 : délais de jugement

Quels sont les facteurs qui expliquent augmentation de l’activité contentieuse 1) domaines contentieux multiples et renouvelés
Les domaines traditionnels du contentieux administratifs restent dynamiques en termes de flux, notamment contentieux fiscal, contrats admin, libertés publiques, police administrative (le contentieux des étrangers : source de hausse substantielle), fonction publique 2) Extension du champ d’application du droit public : avec montée en puissance du droit de l’environnement. CE y a consacré un colloque il y a qq mois (chroniques Aguila), et montée en puissance de toutes les polices spéciales qui concernent le droit de l’environnement. 3) Droit de l’aménagement et de l’urbanisme dans le domaine des CT 4) Droit public économique et commande publique

Autre série de facteurs qui procèdent d’un constat plus sévère : Mis en avant par J. Marc Sauvé, dans son discours de Novembre 2007 : 1) Dérive quantitative et qualitative de la production normative : cf. Rapport Public CE : le volume de la norme a été multiplié par 10 en 40 ans 2) « pathologie et dysfonctionnements de l’administration » : Sauvé donne plusieurs exemples. Ex : refus d’indemniser correctement les refus de concours de la force publique, refus de tirer les conséquences des JP les mieux établies (ex : pension des fonctionnaires hommes ayant élevé 3 enfants) 3) Déferrement massif à la JA de décisions qui n’ont aucune chance d’être exécutées : plus de 95% des refus de séjour assortis d’une

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