Droit public
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LES CONFLITS DE TEXTES DANS LE TEMPSDate: 25 May 2006 à 12:36:59 CEST
Sujet: Droit Public
Les conflits de textes dans le temps
C’est le problème du conflit entre 2 textes qui se succèdent. La règle de droit est provisoire car elle suit une évolution constante de la société qu’elle régit. Le problème est de savoir si une loi nouvelle s’applique à des actes antérieurs à la promulgation de la loi mais dont les effets se prolongent après l’entrée en vigueur de celle-ci.
Après s'être penché sur les solutions éventuelles, nous exposerons le principe général solutionnant cette question .
Section I: Les hypothèses
On a trouvé trois solutions à ce problème:
A- Survie de la loi ancienne (ou post-activité)
Consiste à maintenir sous l’emprise de la loi ancienne le rapport juridique dont les effets se prolongent au-delà de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (Exple: les époux dont le mariage a été célébré à un moment où le divorce était interdit resteront dans l’impossibilité de divorcer; de même en ce qui concerne les taux d’intérêts, ils ne peuvent modifier le taux d’un contrat.).
La survie de la loi ancienne permet d’éviter que les prévisions individuelles ne soient déjouées par le jeu d’une loi nouvelle que les individus n’avaient pas pu prévoir.
Toutefois, cette solution porte atteinte à l’unité de la législation ainsi qu’aux principes de généralité de la loi et d’égalité des individus devant celle-ci.
Application en matière contractuelle.
B- Application rétroactive de la loi nouvelle
Consiste à faire régir par la loi nouvelle la situation juridique depuis sa naissance. On fait remonter la loi nouvelle dans le passé. Exple: des époux mariés en 1810 et divorcés en 1814 et remariés ensuite séparément se seraient retrouvés bigame avec l’application rétroactive de la loi de 1816 interdisant le divorce.
C- L’effet immédiat de la loi nouvelle
Apparaît comme une solution transactionnelle. Consiste à maintenir sous l’empire de la