Droit public

3288 mots 14 pages

Le 28/10/11

Madame,Monsieur,

je vous envoie cette lettre afin de mettre les choses au claire. J'ai effectivement pris un abandonnement chez vous pour une clef 3G le 15/07/2011. cependant suite à un non fonctionnement de celle-ci je me suis rétracté et j'ai résilié sur le champs dans un délai de 6 jours mon abonnement, par un recommandé que vous avez bien reçu puisque vous m'avez répondu le 27/07/11 en me disant que cette résiliation était bien retenue. Selon l'article L121-20 de code de la consommation , je suis endroit de résilier chez vous avant sept jours inclus sans vous régler quoi que se soit. Hors j'ai reçu une facture de votre part me réclamant la totalité de mon année d'engagement chez vous. Vous comprenez bien qu'il est hors de question vu mes droits que je paye quoi que se soit et encore moins la totalité ! J'ai également reçu part la suite un courrier de votre part me disant que je n'avais absolument rien à payer contredit peu de temps après par un troisième courrier me réclamant de nouveau la totalité. Il faudrait quand même apprendre à être clair dans votre affaire. De part mon droit je vous envoie cette lettre ci-joint de l'article en question,de votre reçu de ma résiliation ainsi que vos factures.
Par ce fait , je souhaite que tout soit réglé au plus vite.

Cordialement , Mr X

Rapport de stage

Le stage s’est déroulé 4 lundi : le 23/11, 30/11, 7/12, 14/12/2009 à l’école élémentaire du X de Y-sur-Orge dans la classe de monsieur N. C’est une classe de CM2 composée de 24 élèves. Monsieur N est le directeur, il est déchargé de sa classe tous les vendredi.

I- La place et la mise en œuvre des programmes

Il existe un emploi du temps hebdomadaire pour la classe de monsieur N (annexe 1), un emploi du temps plus général (annexe 2), annuel qui se découpe en 5 périodes, qui reprend le programme et concerne le CM2 et le CM1-CM2 de l’école. Le programme de CM2 est essentiellement un approfondissement de notions déjà vues. Il s’agit de

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CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes.….

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NOM : GUILLAUME Prénom : Maëlys Groupe : 314. COMMENTAIRE COMBINÉ DES ARTICLES 11 ET 89 DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE. Bien qu'anormalement utilisé en 1962 et 1969 par le général de Gaulle, l'article 11 de la constitution a été considéré comme utilisable pour réviser la constitution, en lieu et en place de l'article 89 généralement utilisé. L'article 11 fait partie du titre II de la Constitution qui concerne le Président de la République française. Il définit la procédure de référendum législatif.….

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droit public la 5 eme répblique : le président de le réublique et ses raprts av le premier minstre smic La Cinquième République, ou Ve République, est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la Constitution de 1958. Elle a succédé à la Quatrième République instaurée en 1946. 1)Dans le texte initial de la Constitution du 4 octobre 1958, le président de la République n’était pas élu au suffrage universel direct mais par un collège électoral. Celui-ci était composé des députés et des sénateurs, des conseillers généraux, des membres des assemblées des territoires d’outre-mer, des représentants élus des conseils municipaux, et comptait un peu plus de 80 000 personnes.….

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par les pv constitués. Ex : GB, Magna Carta -> texte C°el mm si c'est une C° coutumière Constitution souple : C° pouvant facilement être modifiée (par ex, loi ordinaire) Constitution rigide : C° ne pouvant être modifiée, ou ne pouvant l'être que pour selon la procédure spéciale qu'elle édicte pour sa révision, différente de celle de la loi ordinaire Coutume constitutionnelle : quand certaines dispositions des articles de la C° ne sont pas claires -> mise en place d'une pratique qui s'ajoute à la C° pr éclairer ces dispositions. Pouvoir Constituant originel : pv de créer la C°, c'est le peuple qui en dispose (l'ensemble des ressortissants du territoire).….

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