Droit public

1524 mots 7 pages
droit public
L'introduction du droit public et économique

1) Définitions

Pierre delvolvè propose une définition du droit public de l'économie.
« L'objet essentiel de ce droit est constitué par les interventions de l'état ou autre personne publique dans l'économie. Le droit public de l'économie est ainsi le droit applicable au interventions des personne publique dans l'économie ou organes de ses interventions ou encore pour faire court le droit à l'intervention publique en économie »

Colin définit le droit publique économique comme le droit de l'action économique des personnes chargé des missions de service public. Pour Colin l'expression « action économique » est au centre de la définition il s'agit de mettre en avant les éléments finaliste matériels et fonctionnel de la discipline. L'expression « action économique » est préféré à celle d'intervention publique qui représenterai une époque révolue. Les termes personne chargé de mission de service publique ont était retenus car il sont plus large que ceux de personne publique. En effet ils englobent les personnes privés chargés d’exécution d'un service public, les entreprises publiques ayant le statut de société ou des structure professionnel ayant une vocation économique comme les ordre professionnels (avocats, ordre des médecins). Toutes ces personnes morales qu'elles soient du droit public ou du droit privé ont une relation direct avec les pouvoirs public en fonction du but d'intérêt général qui leur a été confié. Le droit public économique intègre des concept nouveau liés au droit de la concurrence. Il implique également une appréciation critique de l'action de l'état sur le marché.

2) Les sources du droit public économique

a) Les sources internes

Grâce à plusieurs décisions de 2002 qui concernent les nationalisation le conseil constitutionnel à établie une nouvelle hiérarchie des sources du droit public économique autour de la liberté du commerce et de l'industrie et du droit de

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