DROIT PUBLIC
PRÉPARATION DE L’ÉPREUVE DE NOTE SUR DOSSIER CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES

1.

PRÉSENTATION DE L’ÉPREUVE

L’épreuve de note sur dossier, qui dure 5 heures et est affectée d’un coefficient 4, est ainsi définie dans le décret du 13 octobre 1999 : « Épreuve de droit public consistant en la rédaction d’une note, à partir d’un dossier, ayant pour objet de vérifier l’aptitude à l’analyse et au raisonnement juridique ». Il s’agit donc de rédiger une note, en réponse à une - ou plusieurs - questions, en s’appuyant sur un dossier, dont la longueur varie entre 40 et 50 pages. Les remarques du jury du concours 1995 sont toujours d’actualité : « Le jury tient à attirer l’attention des candidats sur la nature des épreuves de note sur dossier. Le sujet est une mise en situation, le plus souvent la note à un destinataire, elle est demandée dans un but précis et dans certaines circonstances. Cela a des conséquences sur sa rédaction et son contenu, qui doivent être réalistes. Il est, par exemple, totalement inutile de détailler, pour un préfet, le contenu des lois de décentralisation ou, pour le président de la Cnil, l’ensemble du dispositif « Informatique et libertés » : l’un et l’autre, par fonction, les connaissent ». En 2000, le jury a formulé des remarques similaires : « Certaines copies s’égarent dans un exposé complet de la situation et de son historique : si le directeur de cabinet demande qu’on apprécie la pertinence des solutions proposées par l’entreprise Martin, il n’a aucun besoin qu’on lui expose l’histoire du plan social ou l’état du droit du travail sur cette question, sauf lorsque le candidat les utilise comme éléments d’appréciation pour telle ou telle partie dudit plan social. De même, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères n’a pas besoin qu’on lui rappelle l’histoire du traité d’Amsterdam ». Bien que le texte du décret ne le précise pas, une telle épreuve nécessite des connaissances précises en droit public, ne serait-ce que