Droit public

6342 mots 26 pages
DROIT PUBLIC
INTRODUCTION

Droit public = droit de l’administration, il est jurisprudentiel, il n’est pas codifié. Constitué par l’ensemble des décisions rendues par le juge administratif, qui veille à ce que tout ce qui se fait soit conforme à la loi, c’est le principe de légalité.
Il tranche les litiges qui opposent des particuliers à l’administration.
Il referme plusieurs disciplines : - droit administratif - droit constitutionnel - droit international public
Les sources du principe de légalité :

1- La fin de l’absolutisme royal, et la création de la Constitution (1791), c’est LE texte fondamental qui régie les différents pouvoirs séparés : - l’exécutif : qui dirige le pays - le législatif : qui fait les lois - le judiciaire : qui en contrôle l’application
2-La loi : doit tjrs être conforme à la constitution
Le décret, les ordonnances, le règlement, les arrêtés, les circulaires sont des déclinaisons devant tjrs respecter la loi et la constitution.

Son élaboration :
L’initiative peut venir soit du gouvernement* = projet de loi Soit du parlement* = proposition de loi

1/ La proposition et présentation d’un projet de loi émanant d’un ministre se fait au conseil des ministres (le mercredi à l’Elysée, lieu inscrit ds la constitution),
2/ puis le projet va en Conseil d’Etat, juridiction la plus haute de l’ordre administratif ayant un rôle de conseiller auprès du gouvernement concernant la conformité au droit français. Il n’est que consultatif, on n’est pas obligé de tenir compte de son avis mais on est obligé de le consulter.
3/ puis le projet va à l’Assemblée Nationale et au Sénat : Il faut que l’Assemblée Nationale et le Sénat soit tous les 2 d’accord pour adopter la loi ; elle fait donc la navette entre les 2 assemblées jusqu’à tomber d’accord. - Si c’est ok, elle est présentée au Président de la République qui la promulgue, le conseil

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