droit public

30408 mots 122 pages

Droit public
Introduction
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I. préambule sur la méthode:

Le cours d'Introduction au Droit Public a vocation comme tous les cours de droit de nous faire connaître un certain nombre de règles juridiques. Mais l'objectif n'est pas la connaissance détaillé des règles.
L'objectif est la compréhension des phénomènes sociaux que ces règles expriment et encadrent. Il faut acquérir des connaissances générales et il faut être capable d'exercer l'esprit critique.
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II. Distinction droit public et droit privé:

A) Le droit public et le droit privé se distingue par une différence d'objet
En effet, le droit privé prend en considération les particuliers, il réglemente les rapports de nature économique ou pas, que les particuliers établissent entre eux (héritage, contrat de vente...)
Au contraire, le droit public vise à organiser l'état et les collectivités publiques mais aussi à régir leurs actions et leurs relations avec les particuliers. L'éclairage de la distinction droit public/Droit privé est un éclairage précis mais pas suffisant car il n'est pas rare que les activités de l'état ou des collectivités publiques soient soumises à des règles de droit privé. Ex: il y a des actes qui assurent la gestion des biens relevant des domaines privé de l'état. On explique cette situation par le fait que certaine des activités de l'état et des collectivités publiques sont identiques aux activités des particuliers. Il faut ajouter la prise en considération de la finalité de la règle.
B) Le droit public et le droit privé se distinguent par une différence de finalité.
Le critère tiré de la finalité consiste à caractériser le droit public par le fait qu'il recherche la satisfaction de l'intérêt général et par le fait que le droit public assure l'exercice de la puissance publique. Il faut nuancer parce qu'il y a beaucoup de règles qui assurent à la fois la satisfaction dans l'intérêt privé et dans l'intérêt général. Le droit public n'a donc pas la mission

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Célia delhaye Droit administratif Séance 6 La notion de contrat administratif. 1: TC 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot. Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle.….

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droit public la 5 eme répblique : le président de le réublique et ses raprts av le premier minstre smic La Cinquième République, ou Ve République, est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la Constitution de 1958. Elle a succédé à la Quatrième République instaurée en 1946. 1)Dans le texte initial de la Constitution du 4 octobre 1958, le président de la République n’était pas élu au suffrage universel direct mais par un collège électoral. Celui-ci était composé des députés et des sénateurs, des conseillers généraux, des membres des assemblées des territoires d’outre-mer, des représentants élus des conseils municipaux, et comptait un peu plus de 80 000 personnes.….

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Présenté par INTRODUCTION : Pour qu’il y ait un responsable il faut un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Le fait générateur peut prendre différente formes, ce peut être la forme ou le fait personnel, ou le fait d’une chose ou le fait d’autrui,….

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