droit public

30408 mots 122 pages
Droit public
Introduction
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I. préambule sur la méthode:

Le cours d'Introduction au Droit Public a vocation comme tous les cours de droit de nous faire connaître un certain nombre de règles juridiques. Mais l'objectif n'est pas la connaissance détaillé des règles.
L'objectif est la compréhension des phénomènes sociaux que ces règles expriment et encadrent. Il faut acquérir des connaissances générales et il faut être capable d'exercer l'esprit critique.
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II. Distinction droit public et droit privé:

A) Le droit public et le droit privé se distingue par une différence d'objet
En effet, le droit privé prend en considération les particuliers, il réglemente les rapports de nature économique ou pas, que les particuliers établissent entre eux (héritage, contrat de vente...)
Au contraire, le droit public vise à organiser l'état et les collectivités publiques mais aussi à régir leurs actions et leurs relations avec les particuliers. L'éclairage de la distinction droit public/Droit privé est un éclairage précis mais pas suffisant car il n'est pas rare que les activités de l'état ou des collectivités publiques soient soumises à des règles de droit privé. Ex: il y a des actes qui assurent la gestion des biens relevant des domaines privé de l'état. On explique cette situation par le fait que certaine des activités de l'état et des collectivités publiques sont identiques aux activités des particuliers. Il faut ajouter la prise en considération de la finalité de la règle.
B) Le droit public et le droit privé se distinguent par une différence de finalité.
Le critère tiré de la finalité consiste à caractériser le droit public par le fait qu'il recherche la satisfaction de l'intérêt général et par le fait que le droit public assure l'exercice de la puissance publique. Il faut nuancer parce qu'il y a beaucoup de règles qui assurent à la fois la satisfaction dans l'intérêt privé et dans l'intérêt général. Le droit public n'a donc pas la mission

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