Droit Public Economique

Phase 1 – introduction au DPE
A. Définition et caractères

DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique.

I - Définition du DPE

Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé.
Il relève du :

Droit Public
-Droit Constitutionnel
-Droit administratif (dont c’est une branche)
-Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument d’action des pouvoirs publics en matière économique, du fait de ses conséquences sur les entreprises, la consommation, l’investissement,…)
-Droit de l’Union Européenne

Droit Privé
-Les interventions de pouvoirs publics en matière économique sont souvent soumis au Droit Privé :
SPIC, Sociétés d’économie mixte, Droit des sociétés, droit des contrats, etc.

II - Caractères du DPE

Les actions publiques dans l’économie sont multiples et très diverses, on peut les distinguer sur plusieurs plans, quant :
A la portée de l’action menée
-Globale (ex : blocage des prix, encouragement à l’investissement)
-Sectorielle (aide à tel pour tel secteur) ;
-Spécifique à une entreprise (ex : subvention)
Aux modalités (formes) de l’action menée
-Directe (ex : subventions à une entreprise ou un secteur, prise en charge d’une activité économique) ;
-indirecte (ex : fiscalité – incitations fiscales, contrôle sur les acteurs économiques : droit de la concurrence)
Aux moyens d’action juridique utilisés
-l’administration utilise le procédé de la décision unilatérale ;
Ou
-l’administration utilise le procédé du contrat (ex : délégation de service public)

Aux modes de gestion utilisés
-l’administration peut prendre des mesures qui s’imposent aux acteurs économiques ;
-elle peut prendre en charge elle-même des activités économiques et/ou déléguer au privé des missions de service public en matière économique.
Le droit Economique et Public a connu un grand développement