Droit publique marocain

Pages: 19 (4655 mots) Publié le: 3 janvier 2012
Chapitre I

La règle de droit
objet, disciplines et sources

I. La règle de droit

Le droit est l’ensemble des règles censées organiser la vie en société. Ce sont des règles de conduite destiner à régir la vie sociale et les rapports entre les personnes.

Le contenu de la règle de droit peut avoir pour objectif :

- d’imposer : obligation de se conformer à un comportement oud’accomplir certains actes.
- de permettre : possibilité pour la personne d’accomplir certains actes ou de faire certaines activités (conditions)
- d’interdire : interdiction d’avoir un comportement qui peut violer une règle prévue par la loi

Le mot droit peut désigner deux choses :

1- Le droit objectif 

Le droit objectif est constitué de l’ensemble des règles ayant pour objectif l’organisationde la vie en société et la détermination de la situation des personnes.

2. Les droits subjectifs 

Ils sont constitués de l’ensemble des règles qui précisent les pouvoirs et les prérogatives reconnus aux particuliers.

II. Caractères de la règle de droit

La règle de droit se distingue par rapport à d’autres règles de conduite par différents caractères :

1. La règle de droit estgénérale et impersonnelle

Application de la règle sans distinction entre les individus. Seule la situation de la personne ou les circonstances déterminent si les conditions de l’application de la règle.

2. La règle de droit a un caractère obligatoire

Aucune violation de la règle n’est tolérée. L’on ne se limite pas aux recommandations et aux conseils. Il faut absolument se conformer à ce quedicte la loi comme interdiction ou permission.

Les règles de droit n’ont toutefois pas la même force obligatoire. Autrement dit, il existe des degrés dans la force obligatoire de la règle. On distingue entre les lois impératives ou d’ordre public et les lois supplétives ou interprétatives.

a. Les lois impératives ou d’ordre public

Elles s’imposent de manière absolue. Personne ne peut lesécarter. Le juge est tenu de les respecter, et les particuliers n’ont aucun moyen pour éviter leur application. Il en est ainsi par exemple :
- des empêchements au mariage pour raison de parenté
- des règles de droit pénal
- de la plupart des règles de droit public

b. Les lois supplétives ou interprétatives

Ensemble de règles qui ne s’imposent pas de manière absolue. L’on peutles écarter. Les particuliers peuvent éviter leur application. L’accord des parties est suffisant pour ne pas les appliquer.
Si la règle supplétive n’a pas été écartée par les parties, elle recouvre son caractère obligatoire.

3. La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique

Il existe deux grandes catégories de sanctions :

a. Sanctions civiles

Ces sanctions ontpour effet de réparer un préjudice ou d’exercer une contrainte afin de rétablir un droit. L’on distingue donc :

* la nullité : priver un acte de produire effet
* les dommages-intérêts : réparer le préjudice subi
* la contrainte directe : s’opère contre la personne pour la réalisation de l’objectif
* la contrainte indirecte : sanction qui s’exerce contre les biens de la personneb. Sanctions pénales

Les sanctions sont fixées en fonction de l’infraction. La gravité de l’agissement anti-social de la personne détermine la sanction. Les peines varient donc selon l’infraction. Il faut également préciser que chaque fait a ses propres circonstances qui peuvent déterminer la peine. Il peut s’agir soit des circonstances aggravantes soit des circonstances atténuantes.* circonstances aggravantes : alourdir la peine
* circonstance atténuantes : atténuer la peine



L’on distingue entre trois catégories d’infractions :

- Les crimes : infractions les plus graves et sont à l’origine des peines les plus lourdes
- Les délits : infractions de moyenne gravité

Distinction entre :

* les délites correctionnels (maximum dépasse 2 ans)
*...
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